Ressources numériques en sciences humaines et sociales OpenEdition Nos plateformes OpenEdition Books OpenEdition Journals Hypothèses Calenda Bibliothèques OpenEdition Freemium Suivez-nous

La récente ratification par les Bahamas de l’Accord d’Escazú : implications pour les expertises dans les procès climatiques en Amérique latine et dans les Caraïbes

NASSAU, 5 juin 2025. Malgré le manque de couverture médiatique en Europe1, c’est pourtant à l’occasion de la Journée mondiale de l’environnement2, que le Premier ministre Philip Davis, officialise l’adhésion du Commonwealth des Bahamas à l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation du public et la justice en matière d’environnement en Amérique latine et dans les Caraïbes (« Accord d’Escazú »)3. En France, cet événement majeur de la gouvernance internationale des droits humains environnementaux est passé complètement inaperçu, alors même que les collectivités territoriales antillaises voisines subissent de plein fouet les conséquences d’une mauvaise gestion des océans4.

Source de la photo : Gouvernement des Bahamas

Cette décision, annoncée publiquement par le Premier ministre marque une étape stratégique dans la consolidation du cadre juridique environnemental des Bahamas et dans leur positionnement régional sur les enjeux climatiques. Elle comporte également des implications concrètes pour le développement et l’utilisation des expertises dans les procès climatiques à l’échelle régionale.

Les Bahamas deviennent ainsi le 18ᵉ État d’Amérique latine et des Caraïbes, et le neuvième État membre de la CARICOM, à rejoindre l’Accord5. Comme l’a rappelé le Premier ministre : « Chaque Bahaméen a droit à un environnement sûr et propre », soulignant que cette ratification place l’environnement, le climat et les droits des citoyens bahaméens au cœur des priorités nationales.

“Aucune nation ne peut, à elle seule, faire face aux menaces interconnectées du changement climatique, de l’insécurité alimentaire ou de la transition énergétique. Les Bahamas sont pleinement conscientes des risques existentiels posés par le changement climatique. Notre pays figure régulièrement parmi les plus vulnérables au monde. L’ouragan Dorian a causé des pertes équivalant à un quart de notre PIB national. Plus de la moitié de notre dette souveraine est directement liée aux ouragans et aux catastrophes naturelles. Néanmoins, nous avons choisi de montrer l’exemple. Les Bahamas se sont engagées à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 30 % d’ici 2030, à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 et à produire au moins 30 % de leur énergie à partir de sources renouvelables d’ici cinq ans. Grâce à des conversions dettes innovantes en nature, nous avons obtenu 124 millions de dollars pour la conservation marine, permettant ainsi de protéger près de 70 % de notre environnement littoral. À l’approche de la COP30 de Belém, nos attentes sont claires. Cette conférence doit être celle où les engagements seront tenus, et la « mise en œuvre » deviendra le maître mot.”6

Dans un contexte où les petits États insulaires sont en première ligne face aux effets du changement climatique, cette adhésion traduit une volonté d’outiller juridiquement la population pour faire valoir ses droits en matière d’environnement, y compris par la voie contentieuse et d’affirmer une alliance caribéenne face aux conséquences du changement climatique sur la jouissance des droits fondamentaux.

I. Des implications juridiques : vers une meilleure structuration des expertises environnementales

Sur le plan contentieux, l’une des contributions les plus significatives de l’Accord d’Escazú est d’offrir un socle pour une meilleure structuration des expertises dans les procès climatiques. L’accès à l’information environnementale (articles 5 et 6), la participation du public (article 7) et l’accès à la justice (article 8) sont autant de dispositions qui permettent d’améliorer la qualité et la transparence des éléments de preuve technique.

Pour les Bahamas, où les ressources institutionnelles et scientifiques restent limitées, ces garanties procédurales pourraient être mobilisées pour surmonter les asymétries d’expertise, fréquentes dans les litiges environnementaux opposant communautés locales à des acteurs publics ou privés. L’Accord prévoit en outre la protection des défenseurs de l’environnement, ce qui constitue un filet de sécurité important dans un contexte régional marqué par une recrudescence des menaces à leur encontre.

Source : Gouvernement des Bahamas

La déclaration du ministre de l’Environnement, selon laquelle « l’Accord d’Escazú nous offre des outils supplémentaires pour sauvegarder et préserver nos écosystèmes », doit ainsi être comprise dans sa portée juridique autant que politique7. Rochelle Newbold, la conseillère spéciale du Premier ministre sur le changement climatique, est notamment à l’initiative de la rédaction du projet de loi sur les initiatives relatives au changement climatique et aux marchés du carbone (2022)8. Néanmoins, à ce jour, la Constitution des Bahamas n’a pas été révisée ou enrichie d’une Charte9, pour y intégrer un droit substantiel à un environnement sain et à un climat stable et des droits environnementaux à l’accès à la justice, à l’information et à la participation, ni même prévu la création d’une institution indépendante observatrice de la protection effective des droits de l’homme des générations présentes et futures et des droits des défenseurs de l’environnement10. L’intégration de ces outils dans les pratiques judiciaires bahaméennes pourrait notamment favoriser la reconnaissance d’expertises issues de la société civile, ou d’experts indépendants travaillant en réseau dans la région, contribuant à démocratiser l’accès à la preuve scientifique dans les procès climatiques. Mais pour l’heure, nous n’en sommes encore qu’aux balbutiements.

II. Un cadre propice à la coopération technique et au renforcement institutionnel dans la région

En rejoignant l’Accord, les Bahamas se donnent également les moyens de participer activement aux mécanismes de coopération régionale prévus par celui-ci, notamment pour le renforcement des capacités institutionnelles. Dans une région où les enjeux environnementaux dépassent largement les frontières nationales, une approche intégrée de la production d’expertise devient essentielle. Cela est d’autant plus pertinent dans la perspective de la COP 30 que le Brésil accueillera, comme l’a rappelé le secrétaire parlementaire aux Affaires étrangères, pour qui « le changement climatique est notre priorité absolue en matière de politique étrangère ». La ratification par les Bahamas ouvre un espace concret pour le développement d’un contentieux climatique fondé sur des expertises renforcées, accessibles et crédibles. À condition, toutefois, que cette dynamique s’accompagne d’un investissement structurel dans la formation des acteurs judiciaires, la création de bases de données environnementales ouvertes, et la reconnaissance d’une pluralité d’expertises, y compris issues des communautés affectées.

L’Accord d’Escazú peut ainsi devenir, pour les Bahamas comme pour l’ensemble de la région, un vecteur de transformation du droit environnemental en un véritable droit effectif – susceptible de soutenir les revendications climatiques devant les juridictions nationales et internationales.

Dans le contexte spécifique des Caraïbes anglophones, la ratification récente de l’Accord d’Escazú par les Bahamas réduit considérablement le fossé en matière d’adhésion régionale. Désormais, seule la Jamaïque reste dans une position intermédiaire, ayant signé l’accord sans l’avoir encore ratifié, tandis que Trinité-et-Tobago demeure à ce jour le seul État insulaire anglophone de la région à ne pas avoir engagé le processus d’adhésion. Cette situation met en évidence une dynamique d’intégration différenciée, mais aussi les pressions croissantes exercées sur les derniers États non parties à s’engager pleinement dans le cadre juridique régional de la démocratie environnementale.

Le 27 septembre 2025 prochain marquera le septième anniversaire de l’ouverture à la signature de l’Accord. À cette occasion, un événement parallèle sera organisé en marge de l’Assemblée générale des Nations Unies, afin de souligner les avancées du traité et de rappeler ses objectifs fondamentaux en matière de démocratie environnementale et de justice climatique (voir le texte intégral de l’Accord d’Escazú).

III. Un bon début pour le développement de l’expertise dans les procès climatiques, sans tomber dans l’enthousiasme béat…

À ce jour, aucun contentieux climatique majeur n’a émergé aux Bahamas. La région caribéenne, dans son ensemble, reste en retrait par rapport aux évolutions observées en Amérique latine en matière de contentieux climatiques. Aux Bahamas en particulier, le cadre législatif demeure largement insuffisant et orienté vers le développement économique des entreprises, tant en ce qui concerne la reconnaissance explicite des obligations climatiques que la mise en œuvre de mécanismes juridiques adaptés. Certes, la ratification est donc un moment “historique” mais elle ne saurait occulter les carences profondes du droit national en matière d’environnement.

Deux affaires emblématiques illustrent une jurisprudence en tension entre l’absence d’un cadre législatif solide et la reconnaissance progressive, par la justice, de droits procéduraux environnementaux : Save Guana Cay Reef Association v. The Queen (2009)11 et Wilson City Power Plant (2010)12 . Dans ces deux cas, des projets d’aménagement d’envergure – un complexe touristique de Disney Corporation et une centrale électrique – ont été lancés sans réelle consultation publique ni accès préalable aux études d’impact environnemental (EIE). La juridiction suprême des Bahamas a reconnu une « attente légitime » de consultation en validant le projet, mais cette reconnaissance est fondée sur des déclarations gouvernementales, non sur des droits inscrits dans la loi. En l’absence de législation contraignante, les procédures restent arbitraires et peu transparentes. Dans la première affaire, la Cour a déclaré dans sa décision de rejet : “La Cour a noté que bien qu’il n’y ait pas de législation complète pour la protection de l’environnement aux Bahamas, l’intérêt public était sauvegardé par la Commission BEST”13.

Dans ce vide normatif, c’est la BEST Commission (Bahamas Environment, Science and Technology Commission), simple organe administratif sans base légale formelle, qui évalue les projets et formule des avis au gouvernement. Elle ne dispose d’aucun pouvoir réglementaire, n’a aucune obligation de rendre ses recommandations publiques, et n’a pas pour mission de représenter l’intérêt des citoyens. La jurisprudence qui lui attribue un rôle de « chien de garde » environnemental reflète une incompréhension du droit interne bahaméen et confirme l’absence d’une structure institutionnelle adéquate pour garantir les droits d’accès à l’information, de participation du public ou de recours juridictionnel en matière environnementale.

Lisa Benjamin explique que cette situation met en évidence des faiblesses systémiques typiques de nombreux petits États insulaires en développement : déficit de capacités institutionnelles, manque de ressources humaines et financières pour assurer le suivi environnemental, et forte dépendance vis-à-vis des promoteurs privés14. L’absence de loi-cadre sur les droits environnementaux, et en particulier de droit effectif à l’information, place les citoyens dans une position de grande vulnérabilité face aux projets à forts impacts, comme le complexe hôtelier BahaMar (3 000 chambres construites sur environ 400 hectares, lancé en 2012 sans consultation formelle), ou les projets envisagés d’exploration pétrolière offshore. Des réformes sont pourtant envisageables à partir d’expériences régionales : la Natural Resources Conservation Authority Act (Jamaïque) ou la Environmental Management Act (Trinité-et-Tobago) offrent des modèles de régulation plus robustes.

Pour que la ratification de l’Accord d’Escazú produise des effets concrets, les Bahamas devraient engager une réforme institutionnelle en profondeur : reconnaissance légale du droit à l’information environnementale, mise en place d’un véritable mécanisme de participation, obligation de publication des EIE, et création d’une autorité indépendante dotée de pouvoirs juridiques. Faute de quoi, l’Accord risque de rester une référence normative sans portée opérationnelle, et les litiges environnementaux continueront à se heurter aux mêmes limites structurelles.

Source : https://observatoriop10.cepal.org/en/maps/latin-america-and-caribbean-countries-climate-change-laws

En 2022, les Bahamas ont adopté la loi sur les initiatives en matière de changement climatique et de carbone (CCCIA), qui établit un cadre réglementaire pour l’accréditation et la négociation des crédits carbone bleu15, liés à la protection des écosystèmes marins tels que les herbiers, les marais salants et les mangroves. Malgré la possibilité pour des entités privées ou des particuliers de gérer la commercialisation et l’échange de ces crédits carbone, le gouvernement conserve la pleine propriété des ressources naturelles concernées. Selon les modalités en vigueur, 92,5 % des recettes nettes issues de ces opérations reviennent à l’État bahaméen, garantissant ainsi un contrôle public sur cette source de revenus environnementaux.

Ces évolutions législatives ouvrent des perspectives intéressantes dans le cadre des procès climatiques, où les expertises environnementales jouent un rôle crucial. En effet, la valorisation et la gestion des crédits carbone bleu reposent sur des évaluations scientifiques précises et des données fiables, qui peuvent être contestées ou défendues devant les tribunaux. La mise en place d’un cadre réglementaire clair et robuste est donc essentielle non seulement pour encadrer ce marché émergent, mais aussi pour fournir un socle légal solide à l’appui d’expertises environnementales dans les litiges relatifs à la protection du climat et des écosystèmes marins.

Citer : Ornella Seigneury, « La récente ratification par les Bahamas de l’Accord d’Escazú : implications pour les expertises dans les procès climatiques en Amérique latine et dans les Caraïbes », 21 juin 2025, [en ligne].


  1. D’après une recherche sur la base de données Europresse, la presse nationale n’a fait aucune mention de cet évènement majeur alors que nous sommes à quelques mois de la COP30 et en pleine canicule : https://www.lemonde.fr/planete/article/2025/06/21/canicule-la-vague-de-chaleur-a-son-zenith-ce-samedi-16-departements-restent-en-vigilance-orange_6615006_3244.html. []
  2. https://www.cepal.org/en/pressreleases/bahamas-joins-regions-first-environmental-treaty []
  3. https://mofa.gov.bs/the-bahamas-makes-history-joining-the-escazu-agreement/. Voir égal. O. Seigneury, Du droit à l’environnement au droit au déveoppement durable : contribution à l’étude du renouveau des droits fondamentaux, dir. par Carine David, Thèse, Aix-Marseille Université, 2024, mise à jour 2025, §303, [en ligne]. []
  4. Les échouages massifs de sargasses en sont un exemple emblématique : ces algues invasives, dont l’ampleur a augmenté ces dernières années, provoquent des nuisances écologiques, économiques et sanitaires majeures pour les îles comme la Martinique ou la Guadeloupe. Ces impacts soulignent l’urgence d’une gouvernance régionale des océans plus efficace, capable de mieux anticiper et gérer ces phénomènes, en intégrant la protection des écosystèmes marins, la coordination entre États, et la participation des communautés locales. []
  5. Voir le discours du Premier ministre bahaméen : Ph. David, Discours lors du sommet Brésil-Caraïbes, 13 juin 2025 : lien. []
  6. Ph. David, Discours, id. []
  7. À noter qu’il est regrettable qu’aucune mention ne soit faite des droits climatiques des générations présentes et futures ou de groupes vulnérables. []
  8. Voir infra []
  9. Comme l’a fait la Jamaïque dans une Charte des droits et libertés fondamentaux, dans laquelle il est prévu à l’article 3 : “Le droit de jouir d’un environnement sain et productif à l’abri de la menace de blessures ou de dommages résultant de l’abus de l’environnement et de la dégradation du patrimoine écologique”. Voir O. Seigneury, op. cit., Annexes : Tableau 7 – Inventaire des dispositions juridiques relatives au droit à l’environnement dans les constitutions du monde. []
  10. Voir l’infographie des Nations Unies : https://observatoriop10.cepal.org/en/infographic/cartoon-article-9-escazu-agreement. []
  11. Save Guana Cay Reef Association Ltd & Ors v The Queen & Ors [2009] UKPC 44, para. 36. Disponible sur : https://www.bailii.org/uk/cases/UKPC/2009/44.html. []
  12. Responsible Development for Abaco & others v. The Prime Minister & others [2010] BSCA 24. Décision confirmée par le refus du Privy Council d’accorder l’autorisation d’appel en mai 2013. Voir aussi : Neil Hartnell, “Privy Council refuses Gov’t BEC plant appeal,” The Tribune (Nassau), 7 May 2013, https://www.tribune242.com/news/2013/may/07/privy-council-refuses-govt-bec-plant-appeal/. []
  13. Save Guana Case, op. cit. []
  14. Benjamin L., “Country Report: The Bahamas, Access to Environmental Information, EIAs and Public Participation in Development Decisions”, 5 IUCNAEL EJournal, 2014, p. 54-65. Voir égal. Benjamin L., Thomas A., “Political Economy of Coastal Development: The Case of the Caribbean”. In: Harris PG, ed. Climate Change and Ocean Governance: Politics and Policy for Threatened Seas. Cambridge University Press; 2019:45-59. []
  15. Un crédit carbone bleu est un mécanisme financier basé sur la séquestration du carbone réalisée par les écosystèmes côtiers et marins. Ces habitats naturels capturent et stockent du dioxyde de carbone, contribuant ainsi à atténuer le changement climatique. Les crédits carbone bleu représentent donc une unité échangeable qui valorise cette capacité de stockage, permettant aux entreprises ou aux États de compenser leurs émissions de gaz à effet de serre en investissant dans la protection ou la restauration de ces écosystèmes. []