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Les enfants et jeunes plaignants au prétoire face à l’urgence écologique

Session 3 du cycle de séminaire « L’urgence écologique au prétoire »

Le 30 septembre 2022, le cycle de séminaire « L’urgence écologique au prétoire » du projet de recherche PROCLIMEX s’est poursuivi par une troisième session intitulée : « Les enfants et jeunes plaignants au prétoire face à l’urgence écologique ». Organisé par la Professeure de droit public Christel COURNIL, ce séminaire a réuni six intervenants : Sébastien Jodoin, Associate Professor, McGill University, Paul Mougeolle Doctorant et juriste pour Notre affaire à tous et Global Legal Action Network, Clémentine Baldon Avocate, Hélène Leleu Avocate, Laure-Marine Vioujard coordinatrice diplomatique World’s Youth for Climate Justice (WYCJ) et Émilie Gaillard, Maîtresse de conférences en droit privé, Sciences Po Rennes, Chaire Normandie pour la Paix.

I. Tendances et obstacles judiciaires des procès climatiques menés par la jeunesse

Dans le cadre de son intervention, le Professeur associé Sébastien Jodoin rappelle les causes de la particulière vulnérabilité des enfants face au changement climatique, en revenant sur les facteurs d’exposition, de sensibilité et de capacité d’adaptation. A travers une collecte et une analyse des politiques climatiques dans le monde, l’intervenant présente les groupes qui sont reconnus comme plus vulnérables par les Etats. A ce titre, 74 Etats reconnaissent à ce jour que les enfants sont particulièrement vulnérables au changement climatique. Dans ce contexte, trente-et-une affaires climatiques domestiques dans le monde, dont deux affaires internationales, sont axées sur les droits des jeunes.

Trois types d’affaires peuvent être identifiés, premièrement les cas dans lesquels les requérants plaident l’insuffisance des efforts de réduction des émissions de carbone et de respect des engagements climatiques et la menace qui en découle sur les droits des enfants. Le deuxième type d’affaires est relatif aux efforts insuffisants de mise en œuvre des mesures d’atténuation et d’adaptation menant à la violation des droits des enfants. Dans un troisième type d’affaires, les jeunes requérants plaident une demande de contrôle judiciaire des approbations réglementaires spécifiques qui devraient avoir des impacts climatiques dramatiques. Deux types d’arguments sont principalement avancés par les requérants, d’une l’insuffisance des efforts de réductions des émissions de gaz à effet de serre[1] et d’autre part une obligation fiduciaire de l’Etat de protéger les droits des jeunes face au changement climatique ainsi que le droit à une atmosphère stable[2]. Le Professeur associé Sébastien Jodoin présente également les résultats des cas climatiques axés sur les droits des jeunes, avec une majorité de recours rejetés pour manque de justiciabilité et de qualité pour agir.

II. Le procès des « jeunes portugais » devant la Cour européenne des droits de l’Homme

Le doctorant et juriste Paul Mougeolle revient sur l’affaire des jeunes portugais contre trente-trois Etats devant la CourEDH, son caractère novateur à plusieurs égards et les étapes procédurales qui la composent depuis l’introduction du recours le 7 septembre 2020. Dans le cadre de leur recours, les requérants font valoir des atteintes à leur santé, causées par des pics de chaleur, feux de forêts, pollution et allergènes et anxiété climatique avec une aggravation prévue par le changement climatique. Il revient sur les défis qui entourent l’introduction de ce recours, à savoir la condition d’épuisement des voies de recours internes, la juridiction extraterritoriale et l’applicabilité des articles de la ConventionEDH.

III. Le combat des jeunes contre le Traité sur la Charte de l’énergie à Strasbourg

Dans le cadre de son intervention, l’avocate Clémentine Baldon présente le Traité sur la Charte de l’énergie à Strasbourg (1994) par lequel une cinquantaine d’Etats européens permettent aux investisseurs étrangers de leur pays d’attaquer devant des tribunaux d’arbitrage internationaux les pays signataires, dans le cas où la valeur de leur investissement serait impactée par le droit national. Clémentine Baldon met notamment en lumière le mécanisme dérogatoire du droit commun et très puissant du Règlement des différends investisseurs-Etats (RDIE) qui permet aux investisseurs étrangers de ne pas passer devant les juridictions nationales et de directement porter leur différend devant des arbitres. Ces mécanismes ne présentent pas les mêmes standards de protection de l’Etat de droit (protection contre les conflits d’intérêts, indépendance des juges, double degré de juridiction, transparence…). Le TCE est vu comme un obstacle à la transition énergétique en raison de l’interprétation extensive de la notion d’investisseur étranger et des standards de protection, du montant considérable des indemnités, du pouvoir de dissuasion envers les Etats. Des jeunes requérants ont ainsi attaqué un certain nombre d’Etats pour les contraindre à lever certains obstacles à la transition énergétique présents dans le TCE.

Une grande partie du raisonnement juridique de l’action recoupe celui du recours des jeunes portugais, notamment les fondements juridiques de l’action au titre des articles 2, 8, 14 et 3 de la ConventionEDH. Les requérants entendent également démontrer que le TCE fait obstacle à la transition énergétique, indispensable à l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris. Ils demandent ainsi le retrait des Etats du TCE ou une véritable réforme du traité. Le recours fait face aux mêmes défis que l’affaire Duarte Agostino mais présente les particularités inédites d’opposer la ConventionEDH à un autre traité et de démontrer le « chilling effect »[3].

IV. Présentation du recours en inaction environnementale mené par les parents d’élèves drômois et le collectif « Parents pour la planète »

L’avocate Hélène Leleu revient sur le recours local exercé par un collectif de quarante-trois parents pour inaction climatique, devant le Tribunal administratif de Lyon. Les requérants sont des parents d’enfants vivants dans la Drôme particulièrement inquiets pour la santé et l’avenir de leurs enfants face au changement climatique. Ils ont mené un recours contre le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et ses services, arguant qu’ils ne mettaient pas suffisamment en œuvre les compétences qu’ils tiraient des textes et qu’ils étaient à ce titre responsables d’une abstention particulièrement préjudiciable dans le contrôle de la protection de l’environnement et les mesures prises face au changement climatique. L’objet du recours est de démontrer domaine par domaine, à travers les conséquences du changement climatique, en quoi l’Etat ne mène pas les actions suffisantes pour y faire face. Les requérants font précisément valoir les particularités locales de leur action, dans un département particulièrement affecté par le changement climatique (gestion des eaux, feux de forêts…).

V. L’activisme des jeunes pour une demande

Dans le cadre de leur intervention, Laure-Marine Vioujard et Émilie Gaillard reviennent sur la campagne menée entre 2011 et 2012 par l’Etat de Palau pour défendre les intérêts et l’environnement des Etats du Pacifique vulnérables face au changement climatique. En 2019, inspirés par cette initiative, une coalition d’étudiants en droit de l’Université du Pacifique Sud a mis en place une campagne visant à porter la question de la justice climatique devant la Cour internationale de justice (CIJ). Le groupe d’étudiants a convaincu les leaders de l’Etat insulaire du Vanuatu de présenter un projet de résolution aux membres de l’Assemblée générale des Nations-Unis pour porter la question de la responsabilité climatique devant la CIJ. Ils travaillent aujourd’hui pour rassembler le soutien des Etats au niveau international.
Émilie Gaillard s’emploie notamment à présenter la métamorphose des droits de l’Homme vers une fondamentalisation du droit à l’environnement et un dépassement de la pensée binaire entre les droits individuels et collectifs. Elle souligne enfin l’intérêt et l’efficacité des campagnes de lutte contre le changement climatique portées par des jeunes plaignants.


[1] Phénomène entendu comme le découragement de l’exercice des droits par la menace d’une sanction légale.

[2] Cour du District de La Haye, Fondation Urgenda contre Pays-Bas, 24 juin 2015

[3] Cour du District de l’Oregon (Etats-Unis), Kelsey Cascadia Rose Juliana et al. v. U.S. Government, 12 août 2015

Justice pour le vivant : Fabrique du procès en responsabilité de l’Etat en matière de biodiversité 

Session 1 du cycle de séminaires « L’urgence écologique au prétoire »

Le 12 avril 2022, s’est ouvert le cycle de séminaires « L’urgence écologique au prétoire », dans le cadre du projet de recherche PROCLIMEX. Le cycle de séminaire a débuté par une première session intitulée : « Justice pour le vivant – Fabrique du procès en responsabilité de l’Etat en matière de biodiversité ». Organisé par la Professeure de droit public Christel COURNIL, ce séminaire a été mené dans le contexte inédit d’un recours introduit contre l’Etat français pour manquement à ses obligations de protection de la biodiversité. Le recours a été déposé le 10 janvier 2022 par cinq associations de protection de l’environnement devant le Tribunal administratif de Paris. Pour traiter du « recours biodiversité », la session a ainsi réuni quatre intervenants dans cette affaire, Chloé Gerbier, juriste, membre de Notre affaire à tous et co-présidente de l’association Terres de Luttes, Dorian Guinard, maitre de conférences de droit public à Sciences Po Grenoble, Barbara Berardi, responsable du Pôle Pesticides de l’association Pollinis et Julia Thibord, juriste en droit de l’environnement.

I. La fabrique du recours « biodiversité » après le contentieux climatique

Dans le cadre de son intervention, la juriste Chloé Gerbier revient sur une question centrale qui a animé les associations de protection de l’environnement : comment retenir la responsabilité de l’Etat en matière de protection de la biodiversité ? En cause : les multiples dérogations au principe de protection de la biodiversité, notamment dans le cadre de l’usage des produits phytopharmaceutiques. Le « recours biodiversité » déposé le 10 janvier 2022 s’inscrit alors dans la même stratégie que celui de l’Affaire du siècle[1] ; il fait suite à une demande préalable formulée à l’encontre de l’Etat pour exiger le respect de ses obligations en matière de protection de la biodiversité. Dans le cadre de leur recours, les associations ont formé une demande de réparation en nature ainsi qu’une demande de cessation de mise sur le marché d’une liste de produits identifiée. En filigrane, elles invitent les pouvoirs publics à revoir entièrement le processus d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Sur le modèle de l’Affaire du siècle, le recours correspond ainsi à un recours hybride entre un recours pour excès de pouvoir et un recours en plein contentieux.

II. La mise en contexte du recours 

Dans le cadre de sa contribution, le maitre de conférences de droit public Dorian Guinard s’emploie en premier lieu à dresser l’état de la science concernant la menace qui pèse sur un certain nombre d’espèces. En effet, sur les huit millions et demi d’espèces recensées, environ un million sont menacées d’extinction ; une disparition qui s’observe sur des échelles de temps très réduites et sans précédent. En second lieu, Dorian Guinard se penche sur la juridiciarisation des données scientifiques par le « recours biodiversité » déposé en janvier 2022. A l’occasion de ce recours, il est avancé que l’Etat n’a pas protégé la biodiversité car il n’a pas mis en place les conditions nécessaires d’évaluation de la dangerosité d’un certain nombre de produits. D’une part, en effet, les évaluations menées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché de ces produits sont souvent réalisées sur des espèces dites « parapluies » qui ne correspondent pas aux espèces majoritaires soumises à ces produits dans la nature. D’autre part, ces évaluations ne prennent pas en compte les effets dits « cocktails », c’est-à-dire l’assemblage d’autres substances avec la substance active autorisée pour former le produit ou les effets des produits entre eux. A partir de l’observation de telles carences dans les tests protocolaires, les associations tendent d’une certaine manière à produire une qualification juridique de l’état de la science sur le sujet, de manière semblable à l’Affaire du siècle.

III. Les effets des pesticides sur le vivant, le cas des polinisateurs

L’intervention de Barbara Berardi, Responsable du Pôle Pesticides de l’association Pollinis traduit « les paradoxes d’un règlement protecteur qui ne protège pas », en soulignant la nécessité de faire évoluer le cadre réglementaire de l’évaluation du risque en particulier concernant les polinisateurs. Elle rappelle que les produits phytopharmaceutiques font, en principe, l’objet d’une réglementation stricte dans le droit de l’Union européenne par le biais du Règlement (CE) 1107/2009 du 21 octobre 2009[2] concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ce règlement préconise une évaluation approfondie des risques environnementaux pour l’autorisation d’une substance dans l’Union européenne afin d’atteindre un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement face aux « effets inacceptables » des pesticides. Pour autant, la difficulté à déterminer un « effet inacceptable » pousse à considérer que les objectifs définis par la législation sont trop généraux pour être directement applicables. L’association appelle ainsi à les décliner en objectifs de protection spécifique inclus dans les lignes directrices européennes.

III. Les arguments de droits portés devant le juge administratif

Dans le cadre de son intervention, la juriste en droit de l’environnement Julia Thibord, rappelle les conditions d’engagement de la responsabilité pour faute de l’Etat devant le juge administratif qui encadrent le « recours biodiversité », de la même manière que dans l’Affaire du siècle. Ce recours en responsabilité est conditionné par la démonstration de la carence de l’Etat à respecter ses obligations en matière d’évaluation des effets des produits phytopharmaceutiques[3], la démonstration du préjudice écologique[4] et celle du lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le recours déposé le 10 janvier 2022 a été formé à l’appui de trois moyens. Le premier moyen repose sur la défaillance des procédures d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques. Le deuxième moyen traduit les carences fautives dans la mise en œuvre des politiques de réduction de l’utilisation et des effets des produits phytopharmaceutiques, notamment le non-respect de la trajectoire que l’Etat s’est lui-même fixé à travers les plans Ecophyto, dans une logique similaire à la trajectoire de la stratégie nationale bas carbone de l’Affaire du siècle. Le troisième moyen formulé à l’appui du recours est fondé sur les manquements de l’Etat aux obligations internes et européennes dans le domaine de l’eau[5].


Ce séminaire a ainsi été l’occasion de comprendre les conditions et les enjeux qui entourent la formation du recours en responsabilité de l’Etat en matière de protection de la biodiversité. Inscrit dans une série de stratégies déjà mobilisées dans le contentieux de l’Affaire du siècle, le « recours biodiversité » du 10 janvier 2022 traduit tout particulièrement la judiciarisation des expertises scientifiques en matière de biodiversité.

[1] TA Paris, 3 février 2021, Association Oxfam France et autres, n° 1904967

[2] Règlement n° 1107/2009 du 21/10/09 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil

[3] Règlement n° 1107/2009 du 21/10/09 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ; CJUE, 1er oct. 2019, aff. C-616/17, Procureur de la République c/ Blaise e. a. ; Art. 191§2, TFUE ; Art. 5, Charte de l’environnement ; Art. L253-1, Code rural et de la pêche maritime.

[4] LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; TA Paris, 3 février 2021, Association Oxfam France et autres, n° 1904967

[5] Directive n° 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ; Art.L.210-1, Code de l’environnement

Les procès de la transition juste en Amérique latine : le nouveau rapport du Sabin Center

Un récent rapport du Sabin Center for Climate Change Law offre une première systématisation des affaires relatives au « contentieux de la transition juste » en Amérique latine.

Le rapport du Sabin Center for Climate Change Law[1] paru en janvier 2023 présente la première systématisation des affaires relatives au « contentieux de la transition juste » des secteurs énergétiques en Amérique latine. Cette analyse offre une comparaison des développements juridiques mobilisés dans le cadre de vingt affaires à travers quatre pays d’Amérique latine. Elles s’inscrivent toutes dans un sous-ensemble émergeant du contentieux climatique : « le contentieux de la transition juste ».  

Le rapport retrace en premier lieu le contexte de la transition énergétique en Amérique latine, influencé par la mise en adéquation avec les objectifs internationaux[2] et régionaux[3] de lutte contre le changement climatique. Marqué depuis ces dernières décennies par la mise en place de grands projets d’extraction et l’implantation d’infrastructures d’énergies renouvelables, ce contexte est analysé comme une source de conflits et d’impacts sur l’environnement, sur les communautés autochtones et sur les droits humains.

Le Sabin Center s’intéresse à la question de savoir si l’absence de distribution équitable des bénéfices et des charges dans le cadre de la transition énergétique de la région a motivé les recours récents contre les politiques et les projets de transformation énergétique. 

La « transition juste » est définie comme un concept qui englobe trois dimensions, à savoir la garantie d’un environnement propre, d’emplois décents et d’un accès abordable aux biens et services essentiels à la jouissance des droits humains[4]. Le contentieux de la transition juste traduit ainsi l’ensemble des litiges relatifs à la distribution des bénéfices et des charges dans le cadre des politiques et projets de décarbonation[5]

Parmi les entités et personnes affectées par ce contexte, le rapport traite particulièrement des groupes vulnérables mais également de la « Nature » qui est progressivement considérée par le droit en Amérique latine comme une entité affectée par l’action climatique. Le rapport souligne, à ce titre, qu’elle pourrait être « reconnue comme une entité juridique distincte »[6] au sein des politiques de transition juste, de même que pour les générations futures dont les droits sont invoqués devant les tribunaux[7].

Les auteurs du rapport proposent plusieurs catégorisations des recours relatifs au contentieux de la transition juste. Parmi elles, la catégorisation fondée sur des éléments factuels tels que la date, le lieu et les acteurs des recours permet de mettre en évidence les aspects transnationaux de ce contentieux ainsi que la circulation des normes. Certains recours introduits en France pour violation des droits des communautés autochtones sont à ce titre inclus dans la base de données du rapport, en raison des effets de projets d’entreprises françaises en Amérique latine[8].

Une autre catégorisation proposée dans le rapport est réalisée en fonction du type d’industrie énergétique qui constitue l’objet du recours. Les affaires relatives au développement des énergies renouvelables[9] traduisent notamment les impacts négatifs des politiques de décarbonation, tels que la pauvreté énergétique subie par les communautés autochtones vivant à proximité de ces infrastructures.
Les auteurs mettent alors en évidence l’influence des normes législatives sur les expertises menées en matière de projets d’énergie renouvelable[10]. Ils soulignent que les impacts de ces infrastructures sur « le droit à une énergie abordable » ne sont pas traités dans le cadre des évaluations environnementales puisqu’ils ne font pas l’objet d’un encadrement législatif. Ces lacunes ont conduit à une proposition de loi en débat devant le Congrès chilien concernant la réglementation des impacts négatifs de projets de parcs éoliens[11].

Le rapport du Sabin Center participe finalement à la compréhension du phénomène récent du contentieux de la transition juste, dont l’ampleur s’est accru ces trois dernières années sous l’impulsion des objectifs de l’Accord de Paris. Introduits par une pluralité d’acteurs, les recours mettent en cause la distribution inéquitable des bénéfices et des charges des politiques de décarbonation. Si l’issue favorable de ces recours peut avoir pour conséquence de freiner temporairement la transition énergétique[12], le rapport souligne que la revendication d’une transition juste ne peut être interprétée comme une opposition per se à la transition énergétique.


[1] TIGRE Maria Antonia, ZENTENO Lorena, HESSELMAN Marlies, URZOLA Natalia, CISTERNA-GAETE Pedro, LUPORINI Riccardo, « Just Transition Litigation in Latin America: An initial categorization of climate litigation cases amid the energy transition », Sabin Center for Climate Change Law, Columbia Law School, Janvier 2023

[2] Nations Unies, Décision 1/CP.21 « Adoption de l’Accord de Paris », 29 janvier 2016, FCCC/CP/2015/10/Add.1,2 (Accord de Paris)

[3] Commission interaméricaine des droits de l’homme, Résolution 3/2021 « Climate Emergency: Scope of Inter American Human Rights Obligations », 31 décembre 2021

[4] TIGRE Maria Antonia, ZENTENO Lorena, HESSELMAN Marlies, URZOLA Natalia, CISTERNA-GAETE Pedro, LUPORINI Riccardo, « Just Transition Litigation in Latin America: An initial categorization of climate litigation cases amid the energy transition », Sabin Center for Climate Change Law, Columbia Law School, Janvier 2023, p.5

[5] Ibid, p.13

[6] Ibid, p.10

[7] Requête n°210/2021, « Julia Habana et al. v. Mexico », District Court in Administrative Matters (Mexico), 24 mars 2021

[8] Tribunal Judiciaire de Paris, 4ème chambre 1ère section, Ordonnance du juge de la mise en état, S.A. Electricité de France, 30 novembre 2021

[9] Par exemple : Supreme Cour du Chili, « Atacama Community of Coya v. Ministry of Energy and Others », 8.507-2022, 1er juin 2022

[10] TIGRE Maria Antonia, ZENTENO Lorena, HESSELMAN Marlies, URZOLA Natalia, CISTERNA-GAETE Pedro, LUPORINI Riccardo, « Just Transition Litigation in Latin America: An initial categorization of climate litigation cases amid the energy transition », Sabin Center for Climate Change Law, Columbia Law School, Janvier 2023, p.26

[11]« Proyecto de Ley Regula la construcción, instalación y operación, su impacto ambiental y la fiscalización de complejos de aerogeneradores de energía eléctrica, Cámara de Diputadas y Diputados de Chile », https://www.camara.cl/legislacion/ProyectosDeLey/tramitacion.aspx?prmID=14924&prmBOLETIN=14443-12, (consulté le 27 janvier 2023)

[12] TIGRE Maria Antonia, ZENTENO Lorena, HESSELMAN Marlies, URZOLA Natalia, CISTERNA-GAETE Pedro, LUPORINI Riccardo, « Just Transition Litigation in Latin America: An initial categorization of climate litigation cases amid the energy transition », Sabin Center for Climate Change Law, Columbia Law School, Janvier 2023, p.11, p.12, p.45


Une BD pour comprendre l’utilisation des droits humains dans les procès climatiques contre les États

Découvrez le travail de Auriane Hélaine, Sciences Po Toulouse, sous la direction de la Professeure Christel Cournil

Télécharger la BD : https://proclimex.hypotheses.org/files/2022/11/Helaine_BD_Droits-humains-au-service-de-la-lutte-climatique.pdf

Télécharger le mémoire de Auriane Hélaine: https://proclimex.hypotheses.org/files/2022/11/Memoire_Vcorrigée.pdf

Offre de stage dans le cadre du projet PROCLIMEX

CONTEXTE DU STAGE

Un nombre croissant d’acteurs et d’organisations s’empare aujourd’hui, selon des modalités variées, et avec un succès variable, du procès comme instrument de contestation, mobilisation et, au-delà, de justice climatique. Dans un contexte de renouveau de la démocratie environnementale et des approches participatives, le procès est un des espaces parmi d’autres réinvestis depuis peu dans lequel des citoyens participent à la fabrique de la « loi climatique » de demain.
Parmi toutes les questions que pose cette nouvelle forme de mobilisation pour le climat, notre équipe se propose de s’intéresser à l’enjeu de l’expertise dans ces procès. C’est en effet, un enjeu fondamental dans les procès climatiques. Fondamental pour les requérants, qui, pour faire valoir efficacement un point de vue déterminé au service de la cause climatique, n’ont d’autre choix que de s’approprier des connaissances et données d’origines variées, à la fois techniques, complexes et pluridisciplinaires (non seulement scientifiques, mais aussi socio-économiques et juridiques) et de construire sur ces bases un dispositif expert bien souvent enrichi par des connaissances profanes (témoignages de victimes par exemple). Fondamental aussi pour l’issue du procès, qui s’avère largement déterminée par ces dispositifs experts au cœur des stratégies judiciaires des requérants.

Les objectifs principaux de PROCLIMEX sont les suivants 
:

• Éclairer les stratégies judiciaires des ONG lorsqu’elles utilisent les armes du droit et du procès pour faire avancer la cause climatique, mais aussi celles en réponse des défendeurs (souvent États et entreprises) ;
• Décoder les usages sociaux des diverses expertises dans le contexte d’initiatives de judiciarisation et de juridicisation de la cause climatique ;
• Mettre en lumière, par une analyse comparative, le processus de passage de la vérité scientifique à la vérité juridique en interrogeant l’adaptation du droit processuel et de l’institution du procès ;
• Fournir des pistes pour renforcer l’interface scientifique-décideur dans le domaine du climat dans un contexte d’urgence climatique.

L’équipe projet est constituée de juristes, de politistes, de sociologues, d’économistes et de géographes.

LA MISSION DU STAGIAIRE

La mission du stagiaire consistera à réaliser un travail d’aide à l’analyse socio-juridique des procès climatiques (en priorité en Europe) en repérant les contentieux potentiellement intéressants à étudier plus en profondeur. A partir notamment d’un travail bibliographique, le.a stagiaire réalisera une veille et un panorama synthétique des procès climatiques dans certains pays (nombre d’affaires, types d’enjeux, de protagonistes, procédures, résultat des contentieux, etc.). L’identification consistera dans ces contentieux à étudier des éléments spécifiques définis par le projet (trajectoires de réduction, références scientifiques ou économiques, arguments juridiques, victimes, rôle des avocats).

Pour cela, le.a stagiaire pourra s’appuyer sur des centres de ressources comme celui du Sabin Center for Climate Change Law (http://climatecasechart.com), mais pourra également travailler à partir de différents documents écrits et audiovisuels accessibles en ligne.

Une analyse des jurisprudences et l’organisation de courtes pré-enquêtes sur la base de documents accessibles en ligne (documents produits par les protagonistes au cours de la procédure, coupures de presse, documents mis en ligne par les requérants, des ONG, des scientifiques, etc.) ainsi que des entretiens potentiels d’acteurs de ces procès seront à réaliser par la.e stagiaire. Il s’agira de mettre en lumière, pour les chercheurs de l’équipe, les éléments clefs intéressants le projet : les formes d’expertise(s), les arguments et stratégies judiciaires des acteurs en présence et les types d’outils juridico-politiques qu’ils mobilisent.
Certaines de ces données et analyses récoltées sur les procès climatiques seront mises en ligne sur le blog du projet PROCLIMEX par le.a stagiaire.

Le profil recherché

• Formation souhaitée : Master 2 avec une ou des composantes en droit, sociologie du droit et/ou sociologie des mobilisations
• Compétences souhaitées : bon niveau en anglais (lu) et des compétences informatiques pour la mise en ligne de données sur le blog scientifique du programme (appréciées)
• Aptitudes recherchées : organisation, curiosité, initiative, capacités rédactionnelles

Encadrement

• Vous serez accueilli.e au sein du LASSP à Toulouse, qui regroupe des enseignant.e.s chercheurs et des doctorants et post-doctorants de toutes disciplines. 
• Vous serez encadré.e par Christel Cournil (professeure de droit public à Sciences Po Toulouse). Le stage constituant une période d’apprentissage, vous bénéficierez évidemment d’un encadrement très régulier et vous serez systématiquement guidé.e dans l’exercice de vos missions.
• Vous interagirez également avec les autres membres de l’équipe PROCLIMEX.

Candidater : Envoyer un CV et une lettre de motivation à christel.cournil@sciencespo-toulouse.fr avant le 30 novembre 2022

Modalité du stage 

Durée du Stage  : 3 mois (13 semaines/64 jours (jours ouvrés))
Quotité : temps plein 35 heures hebdomadaires (Lundi au vendredi – 7 h / 5 jrs) 
Dates de début de stage : Lundi 16 janvier 2023 
Date de fin de stage  : Vendredi 14 avril 2023

Montant total de la Gratification  : 1 747.20 € pour 448 heures effectives (taux horaire légal 2022 : 3.90 €)

Lieu du Stage : Laboratoire LaSSP, Manufacture des Tabacs, 21 Allée de Brienne, 31685 Toulouse Cedex 6

Cycle de séminaires « L’urgence écologique au prétoire »  Session 4 – Jugements des Cours  suprêmes et autres recours climatiques en instance 

 Mercredi 30 novembre 2022 de 16h00 à 18h00  (en ligne) 

Organisé par Christel Cournil, Professeure de droit public, Sciences Po Toulouse, avec la participation de

  • Mathilde Boutonnet, Professeure de droit, Université Aix-Marseille, La décision “West Virginia v. EPA” de la Cour Suprême américaine
  • Ivano Alogna, Arthur Watts Research Fellow in Environmental and Climate Change Law, British Institute of International and Comparative Law, Le jugement de la Haut Cour Britannique sur la stratégie Net Zéro. 
  • Filippo P. Fantozzi, Legal Associate, Climate Litigation Network, L’affaire Italienne “Giudizio Universale”. 

Lien de connexion Zoom : https://ut-capitole-fr.zoom.us/

 Inscription obligatoire : https://forms.gle/ANA9skiLQci2BAUU8