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Étiquette : climat

Métamorphose des responsabilités : des entreprises multinationales au prétoire

Session 2 du cycle de séminaires « L’urgence écologique au prétoire »

Le 31 mai 2022, le cycle de séminaire « L’urgence écologique au prétoire » du projet de recherche PROCLIMEX s’est poursuivi par une deuxième session intitulée : « Métamorphose des responsabilités : des entreprises multinationales au prétoire ». Organisé par la Professeure Christel COURNIL, ce séminaire a réuni six intervenants : Luca D’Ambrosio, Avocat et Chercheur associé à l’Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne ; Paul Mougeolle, Doctorant en droit et juriste NAAT ; Clémentine Baldon, Avocate ; Clara Gonzalez, Juriste Greenpeace ; Jean-Marc Bonneville, Directeur de recherches CNRS, Matthias Petel, Doctorant en droit, Harvard Law School, Université catholique de Louvain, FIDH.

I. La vigilance des entreprises privées et l’apport du procès Shell

Dans le cadre de son intervention, le chercheur Luca D’Ambrosio revient sur la notion de vigilance qui caractérise une partie du contentieux climatique engagé contre les entreprises en Europe[1]. Ce contentieux s’inscrit dans l’approche de la responsabilité-prévention, en opposition à la responsabilité-réparation classique. Il existe également la responsabilité-information, obligeant les entreprises à communiquer et à rendre compte de certaines de leurs actions.

Dans son jugement rendu le 26 mai 2021, le Tribunal de la Haye prononce une injonction envers la société-mère Royal Dutch Shell, l’obligeant à réduire le volume annuel de ses émissions de CO2 liées à ses activités et produits à hauteur de -45% en 2030 par rapport aux niveaux de 2019 et de -100% en 2050. Il s’agit du premier jugement qui reconnait l’obligation juridique d’une société privée de réduire ses émissions de CO2 dans le but d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. Le fondement principal de ce jugement est constitué de l’obligation civile nationale de due diligence interprétée à l’aune de la hard law et de la soft law internationales ainsi que de la théorie de l’horizontalisation indirecte des droits humains. Ces obligations concernent les activités directes de l’entreprises mais également les risques d’atteintes qui procèdent des relations d’affaires. Il s’agit d’une solution progressiste dans la mesure où elle tend à dépasser les frontières territoriales et juridiques de la responsabilité. La décision a ainsi permis d’introduire une nouvelle règle de la responsabilité dans l’univers juridique à travers une approche dite ex ante, caractérisée par la valorisation des obligations de prévention.

II. Le cas de Total à la lumière de l’affaire Shell

Dans le cadre de son intervention sur l’affaire Total[2], le doctorant et juriste Paul Mougeolle revient sur le contexte de l’affaire Urgenda (2015)[3] à l’origine du mouvement mondial de justice climatique. Cette affaire a notamment permis de consacrer la notion de duty of care utilisée par la suite dans l’affaire Milieudefensie v. Shell (2021)[4].  En France, une action a été menée en 2020 contre la multinationale Total, actrice majeure du développement des énergies fossiles. Paul Mougeolle retrace alors le contexte du lobbying mené par l’entreprise qui a été déterminant dans le cadre de la réglementation nationale et internationale sur le réchauffement climatique. Tandis que l’action contre la société Royal Dutch Shell s’appuie sur le principe de due diligence, l’action contre la société Total s’appuie sur le fondement du devoir de vigilance adopté par le législateur en 2017[5]. Elle prévoit l’obligation pour les sociétés-mères de mettre en place un plan de vigilance dans lequel elles doivent identifier et prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement (établissement d’une cartographie des risques, mise en place d’actions adaptées d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves…).

Elle s’appuie également sur l’obligation de vigilance environnementale déduite des articles 1 et 2 de la Charte de l’environnement par le Conseil constitutionnel et sur l’article 1252 du code civil qui consacre le préjudice écologique. Les associations requérantes soulignent en filigrane l’insuffisance des actions à court terme, le manque de pro-activité de la société, l’inexactitude de sa communication et la possibilité de contournement des objectifs par l’entreprise.

III. Le greenwashing climatique : le recours contre Total

L’avocate Clémentine Baldon et la juriste Greenpeace Clara Gonzalez présentent l’assignation déposée contre Total le 2 mars 2022 par Greenpeace France, les Amis de la Terre et Notre Affaire à Tous pour pratique commerciale trompeuse concernant la campagne de rebranding de TotalEnergie en date du 29 mai 2021. Dans le cadre de cette campagne, l’entreprise exprime sa volonté de transition énergétique pour contribuer au développement durable de la planète face au défi climatique avec une référence explicite au concept de neutralité carbone pour 2050.

L’action entreprise par les associations contre Total visait alors trois allégations principales : l’affichage de l’ambition neutralité carbone d’ici 2050, l’impact climatique du gaz fossile et l’impact climatique des biocarburants. Les fondements du recours s’appuient sur du droit de la consommation. A la différence de l’affaire Shell, ce ne sont pas les stratégies de l’entreprise qui sont visées mais la communication qui en est faite au consommateur par le biais de pratiques commerciales trompeuses[6]. Cela inclut notamment les « allégations environnementales »[7], communément appelées « greenwashing ». L’action vise ainsi à démontrer que la campagne d’affichage de la neutralité carbone d’ici 2050 par Total constitue une pratique commerciale trompeuse qui détourne un concept scientifique non-malléable de limitation du réchauffement climatique à 1,5°C tel qu’inscrit dans l’Accord de Paris.

IV. La plainte d’un collectif de scientifiques devant le Jury de Déontologie Publicitaire

La publicité fait l’objet d’un contrôle législatif et déontologique (autorité de régulation professionnelle de la publicité). Dans son intervention, le directeur de recherches au CNRS Jean-Marc Bonneville retrace le parcours d’une plainte devant le Jury de Déontologie Publicitaire : la plainte « zéro émission ».

V. Présentation des actions #SeeYouInCourt

Le doctorant en droit Matthias Petel présente le projet des actions #SeeYouInCourt dans le monde en retraçant les actions au Chili, en Colombie et en Equateur. Ce projet met en exergue l’interdépendance entre les droits humains et la lutte contre les changements climatiques dans une perspective de justice climatique. L’intervenant revient également sur les enseignements tirés de l’échec de l’action judiciaire en Equateur. Il souligne alors la nécessité de faire le lien entre le langage scientifique traditionnel et les référents culturels autochtones, le risque de pression forte de la part de la multinationale pour diviser la communauté autochtone et obtenir l’arrêt des poursuites ainsi que la nécessaire compréhension des divisions au sein des communautés autochtones et l’importance du combat extra-judiciaire.

[1] Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur […] ; Article L. 121-1 et suivants du Code de la consommation

[2] LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

[3] Tribunal judiciaire de Nanterre, ord. JME, Notre Affaire à Tous et autres c/ SE Total, 11 février 2021, n° 20/00915

[4] Cour du District de La Haye, 24 juin 2015, Fondation Urgenda contre Pays-Bas

[5] Tribunal de La Haye, Milieudefensie et al. c/ RoyalDutch Shell, 26 mai 2021

[6] LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

[7] Tribunal de La Haye, Milieudefensie et al. c/ RoyalDutch Shell, 26 mai 2021

Justice pour le vivant : Fabrique du procès en responsabilité de l’Etat en matière de biodiversité 

Session 1 du cycle de séminaires « L’urgence écologique au prétoire »

Le 12 avril 2022, s’est ouvert le cycle de séminaires « L’urgence écologique au prétoire », dans le cadre du projet de recherche PROCLIMEX. Le cycle de séminaire a débuté par une première session intitulée : « Justice pour le vivant – Fabrique du procès en responsabilité de l’Etat en matière de biodiversité ». Organisé par la Professeure de droit public Christel COURNIL, ce séminaire a été mené dans le contexte inédit d’un recours introduit contre l’Etat français pour manquement à ses obligations de protection de la biodiversité. Le recours a été déposé le 10 janvier 2022 par cinq associations de protection de l’environnement devant le Tribunal administratif de Paris. Pour traiter du « recours biodiversité », la session a ainsi réuni quatre intervenants dans cette affaire, Chloé Gerbier, juriste, membre de Notre affaire à tous et co-présidente de l’association Terres de Luttes, Dorian Guinard, maitre de conférences de droit public à Sciences Po Grenoble, Barbara Berardi, responsable du Pôle Pesticides de l’association Pollinis et Julia Thibord, juriste en droit de l’environnement.

I. La fabrique du recours « biodiversité » après le contentieux climatique

Dans le cadre de son intervention, la juriste Chloé Gerbier revient sur une question centrale qui a animé les associations de protection de l’environnement : comment retenir la responsabilité de l’Etat en matière de protection de la biodiversité ? En cause : les multiples dérogations au principe de protection de la biodiversité, notamment dans le cadre de l’usage des produits phytopharmaceutiques. Le « recours biodiversité » déposé le 10 janvier 2022 s’inscrit alors dans la même stratégie que celui de l’Affaire du siècle[1] ; il fait suite à une demande préalable formulée à l’encontre de l’Etat pour exiger le respect de ses obligations en matière de protection de la biodiversité. Dans le cadre de leur recours, les associations ont formé une demande de réparation en nature ainsi qu’une demande de cessation de mise sur le marché d’une liste de produits identifiée. En filigrane, elles invitent les pouvoirs publics à revoir entièrement le processus d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Sur le modèle de l’Affaire du siècle, le recours correspond ainsi à un recours hybride entre un recours pour excès de pouvoir et un recours en plein contentieux.

II. La mise en contexte du recours 

Dans le cadre de sa contribution, le maitre de conférences de droit public Dorian Guinard s’emploie en premier lieu à dresser l’état de la science concernant la menace qui pèse sur un certain nombre d’espèces. En effet, sur les huit millions et demi d’espèces recensées, environ un million sont menacées d’extinction ; une disparition qui s’observe sur des échelles de temps très réduites et sans précédent. En second lieu, Dorian Guinard se penche sur la juridiciarisation des données scientifiques par le « recours biodiversité » déposé en janvier 2022. A l’occasion de ce recours, il est avancé que l’Etat n’a pas protégé la biodiversité car il n’a pas mis en place les conditions nécessaires d’évaluation de la dangerosité d’un certain nombre de produits. D’une part, en effet, les évaluations menées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché de ces produits sont souvent réalisées sur des espèces dites « parapluies » qui ne correspondent pas aux espèces majoritaires soumises à ces produits dans la nature. D’autre part, ces évaluations ne prennent pas en compte les effets dits « cocktails », c’est-à-dire l’assemblage d’autres substances avec la substance active autorisée pour former le produit ou les effets des produits entre eux. A partir de l’observation de telles carences dans les tests protocolaires, les associations tendent d’une certaine manière à produire une qualification juridique de l’état de la science sur le sujet, de manière semblable à l’Affaire du siècle.

III. Les effets des pesticides sur le vivant, le cas des polinisateurs

L’intervention de Barbara Berardi, Responsable du Pôle Pesticides de l’association Pollinis traduit « les paradoxes d’un règlement protecteur qui ne protège pas », en soulignant la nécessité de faire évoluer le cadre réglementaire de l’évaluation du risque en particulier concernant les polinisateurs. Elle rappelle que les produits phytopharmaceutiques font, en principe, l’objet d’une réglementation stricte dans le droit de l’Union européenne par le biais du Règlement (CE) 1107/2009 du 21 octobre 2009[2] concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ce règlement préconise une évaluation approfondie des risques environnementaux pour l’autorisation d’une substance dans l’Union européenne afin d’atteindre un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement face aux « effets inacceptables » des pesticides. Pour autant, la difficulté à déterminer un « effet inacceptable » pousse à considérer que les objectifs définis par la législation sont trop généraux pour être directement applicables. L’association appelle ainsi à les décliner en objectifs de protection spécifique inclus dans les lignes directrices européennes.

III. Les arguments de droits portés devant le juge administratif

Dans le cadre de son intervention, la juriste en droit de l’environnement Julia Thibord, rappelle les conditions d’engagement de la responsabilité pour faute de l’Etat devant le juge administratif qui encadrent le « recours biodiversité », de la même manière que dans l’Affaire du siècle. Ce recours en responsabilité est conditionné par la démonstration de la carence de l’Etat à respecter ses obligations en matière d’évaluation des effets des produits phytopharmaceutiques[3], la démonstration du préjudice écologique[4] et celle du lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le recours déposé le 10 janvier 2022 a été formé à l’appui de trois moyens. Le premier moyen repose sur la défaillance des procédures d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques. Le deuxième moyen traduit les carences fautives dans la mise en œuvre des politiques de réduction de l’utilisation et des effets des produits phytopharmaceutiques, notamment le non-respect de la trajectoire que l’Etat s’est lui-même fixé à travers les plans Ecophyto, dans une logique similaire à la trajectoire de la stratégie nationale bas carbone de l’Affaire du siècle. Le troisième moyen formulé à l’appui du recours est fondé sur les manquements de l’Etat aux obligations internes et européennes dans le domaine de l’eau[5].

Ce séminaire a ainsi été l’occasion de comprendre les conditions et les enjeux qui entourent la formation du recours en responsabilité de l’Etat en matière de protection de la biodiversité. Inscrit dans une série de stratégies déjà mobilisées dans le contentieux de l’Affaire du siècle, le « recours biodiversité » du 10 janvier 2022 traduit tout particulièrement la judiciarisation des expertises scientifiques en matière de biodiversité.

[1] TA Paris, 3 février 2021, Association Oxfam France et autres, n° 1904967

[2] Règlement n° 1107/2009 du 21/10/09 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil

[3] Règlement n° 1107/2009 du 21/10/09 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ; CJUE, 1er oct. 2019, aff. C-616/17, Procureur de la République c/ Blaise e. a. ; Art. 191§2, TFUE ; Art. 5, Charte de l’environnement ; Art. L253-1, Code rural et de la pêche maritime.

[4] LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; TA Paris, 3 février 2021, Association Oxfam France et autres, n° 1904967

[5] Directive n° 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ; Art.L.210-1, Code de l’environnement

Webinaire sur les procès climatiques en France, au Québec et au Canada

Face aux changements climatiques, de nombreux recours sont introduits par des citoyens et des associations pour lutter contre l’inaction gouvernementale. Dans un objectif de préservation des écosystèmes, ces recours tentent notamment de contraindre les gouvernements et les multinationales à adopter des plans de réduction de gaz à effet de serre adaptés aux enjeux du phénomène climatique.

Organisé par le CRDP de l’Université de Montréal, ce séminaire offre une présentation et une comparaison des recours climatiques en France, au Québec et au Canada à l’occasion d’un échange entre Anne-Julie Asselin et Hugo Tremblay, Administrateurs du CQDE, Anne-Sophie Doré, Avocate au CQDE et Christel Cournil, Professeure de droit public en France.

Dans le cadre de cet échange, la Professeure Christel Cournil propose une typologie des recours climatiques en France en revenant notamment sur les enjeux de « l’Affaire du Siècle » et de « l’affaire Grande Synthe ».
Anne-Sophie Doré et Anne-Julie Asselin offrent une présentation de la situation québécoise et canadienne dans une perspective comparative.

Les procès de la transition juste en Amérique latine : le nouveau rapport du Sabin Center

Un récent rapport du Sabin Center for Climate Change Law offre une première systématisation des affaires relatives au « contentieux de la transition juste » en Amérique latine.

Le rapport du Sabin Center for Climate Change Law[1] paru en janvier 2023 présente la première systématisation des affaires relatives au « contentieux de la transition juste » des secteurs énergétiques en Amérique latine. Cette analyse offre une comparaison des développements juridiques mobilisés dans le cadre de vingt affaires à travers quatre pays d’Amérique latine. Elles s’inscrivent toutes dans un sous-ensemble émergeant du contentieux climatique : « le contentieux de la transition juste ».  

Le rapport retrace en premier lieu le contexte de la transition énergétique en Amérique latine, influencé par la mise en adéquation avec les objectifs internationaux[2] et régionaux[3] de lutte contre le changement climatique. Marqué depuis ces dernières décennies par la mise en place de grands projets d’extraction et l’implantation d’infrastructures d’énergies renouvelables, ce contexte est analysé comme une source de conflits et d’impacts sur l’environnement, sur les communautés autochtones et sur les droits humains.

Le Sabin Center s’intéresse à la question de savoir si l’absence de distribution équitable des bénéfices et des charges dans le cadre de la transition énergétique de la région a motivé les recours récents contre les politiques et les projets de transformation énergétique. 

La « transition juste » est définie comme un concept qui englobe trois dimensions, à savoir la garantie d’un environnement propre, d’emplois décents et d’un accès abordable aux biens et services essentiels à la jouissance des droits humains[4]. Le contentieux de la transition juste traduit ainsi l’ensemble des litiges relatifs à la distribution des bénéfices et des charges dans le cadre des politiques et projets de décarbonation[5]. 

Parmi les entités et personnes affectées par ce contexte, le rapport traite particulièrement des groupes vulnérables mais également de la « Nature » qui est progressivement considérée par le droit en Amérique latine comme une entité affectée par l’action climatique. Le rapport souligne, à ce titre, qu’elle pourrait être « reconnue comme une entité juridique distincte »[6] au sein des politiques de transition juste, de même que pour les générations futures dont les droits sont invoqués devant les tribunaux[7].

Les auteurs du rapport proposent plusieurs catégorisations des recours relatifs au contentieux de la transition juste. Parmi elles, la catégorisation fondée sur des éléments factuels tels que la date, le lieu et les acteurs des recours permet de mettre en évidence les aspects transnationaux de ce contentieux ainsi que la circulation des normes. Certains recours introduits en France pour violation des droits des communautés autochtones sont à ce titre inclus dans la base de données du rapport, en raison des effets de projets d’entreprises françaises en Amérique latine[8].

Une autre catégorisation proposée dans le rapport est réalisée en fonction du type d’industrie énergétique qui constitue l’objet du recours. Les affaires relatives au développement des énergies renouvelables[9] traduisent notamment les impacts négatifs des politiques de décarbonation, tels que la pauvreté énergétique subie par les communautés autochtones vivant à proximité de ces infrastructures.
Les auteurs mettent alors en évidence l’influence des normes législatives sur les expertises menées en matière de projets d’énergie renouvelable[10]. Ils soulignent que les impacts de ces infrastructures sur « le droit à une énergie abordable » ne sont pas traités dans le cadre des évaluations environnementales puisqu’ils ne font pas l’objet d’un encadrement législatif. Ces lacunes ont conduit à une proposition de loi en débat devant le Congrès chilien concernant la réglementation des impacts négatifs de projets de parcs éoliens[11].

Le rapport du Sabin Center participe finalement à la compréhension du phénomène récent du contentieux de la transition juste, dont l’ampleur s’est accru ces trois dernières années sous l’impulsion des objectifs de l’Accord de Paris. Introduits par une pluralité d’acteurs, les recours mettent en cause la distribution inéquitable des bénéfices et des charges des politiques de décarbonation. Si l’issue favorable de ces recours peut avoir pour conséquence de freiner temporairement la transition énergétique[12], le rapport souligne que la revendication d’une transition juste ne peut être interprétée comme une opposition per se à la transition énergétique.

[1] TIGRE Maria Antonia, ZENTENO Lorena, HESSELMAN Marlies, URZOLA Natalia, CISTERNA-GAETE Pedro, LUPORINI Riccardo, « Just Transition Litigation in Latin America: An initial categorization of climate litigation cases amid the energy transition », Sabin Center for Climate Change Law, Columbia Law School, Janvier 2023

[2] Nations Unies, Décision 1/CP.21 « Adoption de l’Accord de Paris », 29 janvier 2016, FCCC/CP/2015/10/Add.1,2 (Accord de Paris)

[3] Commission interaméricaine des droits de l’homme, Résolution 3/2021 « Climate Emergency: Scope of Inter American Human Rights Obligations », 31 décembre 2021

[4] TIGRE Maria Antonia, ZENTENO Lorena, HESSELMAN Marlies, URZOLA Natalia, CISTERNA-GAETE Pedro, LUPORINI Riccardo, « Just Transition Litigation in Latin America: An initial categorization of climate litigation cases amid the energy transition », Sabin Center for Climate Change Law, Columbia Law School, Janvier 2023, p.5

[5] Ibid, p.13

[6] Ibid, p.10

[7] Requête n°210/2021, « Julia Habana et al. v. Mexico », District Court in Administrative Matters (Mexico), 24 mars 2021

[8] Tribunal Judiciaire de Paris, 4ème chambre 1ère section, Ordonnance du juge de la mise en état, S.A. Electricité de France, 30 novembre 2021

[9] Par exemple : Supreme Cour du Chili, « Atacama Community of Coya v. Ministry of Energy and Others », 8.507-2022, 1er juin 2022

[10] TIGRE Maria Antonia, ZENTENO Lorena, HESSELMAN Marlies, URZOLA Natalia, CISTERNA-GAETE Pedro, LUPORINI Riccardo, « Just Transition Litigation in Latin America: An initial categorization of climate litigation cases amid the energy transition », Sabin Center for Climate Change Law, Columbia Law School, Janvier 2023, p.26

[11]« Proyecto de Ley Regula la construcción, instalación y operación, su impacto ambiental y la fiscalización de complejos de aerogeneradores de energía eléctrica, Cámara de Diputadas y Diputados de Chile », https://www.camara.cl/legislacion/ProyectosDeLey/tramitacion.aspx?prmID=14924&prmBOLETIN=14443-12, (consulté le 27 janvier 2023)

[12] TIGRE Maria Antonia, ZENTENO Lorena, HESSELMAN Marlies, URZOLA Natalia, CISTERNA-GAETE Pedro, LUPORINI Riccardo, « Just Transition Litigation in Latin America: An initial categorization of climate litigation cases amid the energy transition », Sabin Center for Climate Change Law, Columbia Law School, Janvier 2023, p.11, p.12, p.45

Une BD pour comprendre l’utilisation des droits humains dans les procès climatiques contre les États

Découvrez le travail de Auriane Hélaine, Sciences Po Toulouse, sous la direction de la Professeure Christel Cournil

Télécharger la BD : https://proclimex.hypotheses.org/files/2022/11/Helaine_BD_Droits-humains-au-service-de-la-lutte-climatique.pdf

Télécharger le mémoire de Auriane Hélaine: https://proclimex.hypotheses.org/files/2022/11/Memoire_Vcorrigée.pdf

Offre de stage dans le cadre du projet PROCLIMEX

CONTEXTE DU STAGE

Un nombre croissant d’acteurs et d’organisations s’empare aujourd’hui, selon des modalités variées, et avec un succès variable, du procès comme instrument de contestation, mobilisation et, au-delà, de justice climatique. Dans un contexte de renouveau de la démocratie environnementale et des approches participatives, le procès est un des espaces parmi d’autres réinvestis depuis peu dans lequel des citoyens participent à la fabrique de la « loi climatique » de demain.
Parmi toutes les questions que pose cette nouvelle forme de mobilisation pour le climat, notre équipe se propose de s’intéresser à l’enjeu de l’expertise dans ces procès. C’est en effet, un enjeu fondamental dans les procès climatiques. Fondamental pour les requérants, qui, pour faire valoir efficacement un point de vue déterminé au service de la cause climatique, n’ont d’autre choix que de s’approprier des connaissances et données d’origines variées, à la fois techniques, complexes et pluridisciplinaires (non seulement scientifiques, mais aussi socio-économiques et juridiques) et de construire sur ces bases un dispositif expert bien souvent enrichi par des connaissances profanes (témoignages de victimes par exemple). Fondamental aussi pour l’issue du procès, qui s’avère largement déterminée par ces dispositifs experts au cœur des stratégies judiciaires des requérants.

Les objectifs principaux de PROCLIMEX sont les suivants :

• Éclairer les stratégies judiciaires des ONG lorsqu’elles utilisent les armes du droit et du procès pour faire avancer la cause climatique, mais aussi celles en réponse des défendeurs (souvent États et entreprises) ;
• Décoder les usages sociaux des diverses expertises dans le contexte d’initiatives de judiciarisation et de juridicisation de la cause climatique ;
• Mettre en lumière, par une analyse comparative, le processus de passage de la vérité scientifique à la vérité juridique en interrogeant l’adaptation du droit processuel et de l’institution du procès ;
• Fournir des pistes pour renforcer l’interface scientifique-décideur dans le domaine du climat dans un contexte d’urgence climatique.

L’équipe projet est constituée de juristes, de politistes, de sociologues, d’économistes et de géographes.

LA MISSION DU STAGIAIRE

La mission du stagiaire consistera à réaliser un travail d’aide à l’analyse socio-juridique des procès climatiques (en priorité en Europe) en repérant les contentieux potentiellement intéressants à étudier plus en profondeur. A partir notamment d’un travail bibliographique, le.a stagiaire réalisera une veille et un panorama synthétique des procès climatiques dans certains pays (nombre d’affaires, types d’enjeux, de protagonistes, procédures, résultat des contentieux, etc.). L’identification consistera dans ces contentieux à étudier des éléments spécifiques définis par le projet (trajectoires de réduction, références scientifiques ou économiques, arguments juridiques, victimes, rôle des avocats).

Pour cela, le.a stagiaire pourra s’appuyer sur des centres de ressources comme celui du Sabin Center for Climate Change Law (http://climatecasechart.com), mais pourra également travailler à partir de différents documents écrits et audiovisuels accessibles en ligne.

Une analyse des jurisprudences et l’organisation de courtes pré-enquêtes sur la base de documents accessibles en ligne (documents produits par les protagonistes au cours de la procédure, coupures de presse, documents mis en ligne par les requérants, des ONG, des scientifiques, etc.) ainsi que des entretiens potentiels d’acteurs de ces procès seront à réaliser par la.e stagiaire. Il s’agira de mettre en lumière, pour les chercheurs de l’équipe, les éléments clefs intéressants le projet : les formes d’expertise(s), les arguments et stratégies judiciaires des acteurs en présence et les types d’outils juridico-politiques qu’ils mobilisent.
Certaines de ces données et analyses récoltées sur les procès climatiques seront mises en ligne sur le blog du projet PROCLIMEX par le.a stagiaire.

Le profil recherché

• Formation souhaitée : Master 2 avec une ou des composantes en droit, sociologie du droit et/ou sociologie des mobilisations
• Compétences souhaitées : bon niveau en anglais (lu) et des compétences informatiques pour la mise en ligne de données sur le blog scientifique du programme (appréciées)
• Aptitudes recherchées : organisation, curiosité, initiative, capacités rédactionnelles

Encadrement

• Vous serez accueilli.e au sein du LASSP à Toulouse, qui regroupe des enseignant.e.s chercheurs et des doctorants et post-doctorants de toutes disciplines. 
• Vous serez encadré.e par Christel Cournil (professeure de droit public à Sciences Po Toulouse). Le stage constituant une période d’apprentissage, vous bénéficierez évidemment d’un encadrement très régulier et vous serez systématiquement guidé.e dans l’exercice de vos missions.
• Vous interagirez également avec les autres membres de l’équipe PROCLIMEX.

Candidater : Envoyer un CV et une lettre de motivation à christel.cournil@sciencespo-toulouse.fr avant le 30 novembre 2022

Modalité du stage 

Durée du Stage  : 3 mois (13 semaines/64 jours (jours ouvrés))
Quotité : temps plein 35 heures hebdomadaires (Lundi au vendredi – 7 h / 5 jrs) 
Dates de début de stage : Lundi 16 janvier 2023 
Date de fin de stage  : Vendredi 14 avril 2023

Montant total de la Gratification  : 1 747.20 € pour 448 heures effectives (taux horaire légal 2022 : 3.90 €)

Lieu du Stage : Laboratoire LaSSP, Manufacture des Tabacs, 21 Allée de Brienne, 31685 Toulouse Cedex 6

Cycle de séminaires « L’urgence écologique au prétoire »  Session 3 – Les enfants et jeunes plaignants au prétoire face à l’urgence écologique

 Vidéo du séminaire du vendredi 30 septembre 2022 de 15h00 à 18h00:  https://youtu.be/Zm5A_T0UV7Y

Le séminaire est organisé par Christel Cournil, Professeure de droit public, Sciences Po Toulouse, avec la participation de

  • • Sébastien Jodoin, (Associate Professor, McGill University), Tendances et obstacles judiciaires des procès climatiques menés par la jeunesse 
  • • Paul Mougeolle (Doctorant et juriste pour Notre affaire à tous et Global Legal Action Network), Le procès des « jeunes portugais » devant la Cour européenne des droits de l’Homme 
  • • Clémentine Bladon (Avocate), Le combat des jeunes contre le Traité sur la Charte de l’énergie à Strasbourg 
  • • Hélène Leleu (Avocate), Présentation du recours en inaction environnementale mené par les parents d’élèves drômois et le collectif « parents pour la planète » 
  • • Laure-Marine Vioujard (coordinatrice diplomatique World’s Youth for Climate Justice (WYCJ)) et (sous réserve) Émilie Gaillard (Maîtresse de conférences en droit privé, Sciences Po Rennes, Chaire Normandie pour la Paix), L’activisme des jeunes pour une demande d’avis consultatif devant la Cour internationale de justice : enjeux et perspectives 

Cycle de séminaires « L’urgence écologique au prétoire »  Session 4 – Jugements des Cours  suprêmes et autres recours climatiques en instance 

 Mercredi 30 novembre 2022 de 16h00 à 18h00  (en ligne) 

Organisé par Christel Cournil, Professeure de droit public, Sciences Po Toulouse, avec la participation de

  • Mathilde Boutonnet, Professeure de droit, Université Aix-Marseille, La décision “West Virginia v. EPA” de la Cour Suprême américaine. 
  • Ivano Alogna, Arthur Watts Research Fellow in Environmental and Climate Change Law, British Institute of International and Comparative Law, Le jugement de la Haut Cour Britannique sur la stratégie Net Zéro. 
  • Filippo P. Fantozzi, Legal Associate, Climate Litigation Network, L’affaire Italienne “Giudizio Universale”. 

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