Session 6 du cycle de séminaires « L’urgence écologique au prétoire »
Le 1er février 2023, le cycle de séminaire « L’urgence écologique au prétoire » du projet de recherche PROCLIMEX s’est poursuivi par une cinquième session intitulée : « Laboratoire d’innovations juridiques : les procès climatiques d’Amérique du Sud ». Organisé par la Professeure de droit public Christel COURNIL, ce séminaire a réuni cinq intervenants : Fernanda de Salles Cavedon, Chercheuse post-doctorante ; Gonzalo Sozzo, Professeur à l’Université du littoral de Santa Fe ; Julia Neiva, Directrice adjointe de l’ONG Conectas Direitos Humanos ; Angela Schembri Pena, Doctorante à la Pontificia Universidad Javeriana et à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; Natalia Castro Niño, Avocate à la Cour interaméricaine des droits de l’homme et professeure de l’Université Externado de Colombia.
I. Tendances du contentieux climatique en Amérique du Sud : droit de la nature et écologisation des droits humains
Dans le cadre de son intervention, la chercheuse Fernanda de Salles Cavedon analyse le contentieux climatique en Amérique latine à travers une approche écocentrique. Elle définit à ce titre la justice climatique comme une dimension de la justice écologique, qui protège les sujets en première ligne de la crise climatique.
Fernanda de Salles Cavedon revient sur la vulnérabilité qui constitue un facteur d’exclusion en matière de protection et de prise de décision, c’est-à-dire que seuls les plus dotés en ressources ont les moyens d’échapper aux effets néfastes du changement climatique.
En Amérique latine, l’interprétation des droits de l’Homme fait l’objet de nombreux développements fondés sur la justice écologique pour faire face à l’urgence climatique. La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIADH) tend en effet à consolider son approche écologique des droits de l’Homme, pensés dans leur interconnexion avec les droits de la nature[1]. Les titulaires des droits de l’Homme sont progressivement appréhendés comme faisant partie des écosystèmes. A ce titre, l’être humain est protégé en tant que sujet écologique. Il existe donc des droits environnementaux communs aux êtres humains et non-humains qui forment la base d’une dignité écologique commune.
Quatre dimensions des droits de l’Homme peuvent être identifiés à partir de l’interprétation de la CIADH : une dimension collective (valeur universelle et intergénérationnelle), une dimension individuelle (répercussion sur les individus et leurs droits), une dimension climatique (la stabilité du climat étant un élément du droit à l’environnement) et une dimension éco-centrique. Cette dernière dimension permet de considérer que les éléments environnementaux sont des intérêts juridiques en eux-mêmes, dotés d’une valeur intrinsèque et indépendante de son utilité pour les êtres humains.
Cette interprétation de la CIADH joue alors une influence importante dans les recours portés devant les tribunaux nationaux. Certaines tendances encore spécifiques à l’Amérique latine contribuent ainsi à construire le tournant écocentrique du contentieux climatique.
De ce point de vue, les communautés autochtones constituent des acteurs importants du contentieux dans la région. Elles apportent des perceptions décoloniales de la nature et de la justice pour y intégrer une multiplicité de savoirs comme sources du droit. Plusieurs affaires sont également fondées sur les droits bioculturels ainsi que la solidarité intergénérationnelle et inter-espèces. Ce tournant du droit est directement lié à l’intégration des connaissances traditionnelles des communautés autochtones.
Fernanda de Salles plaide ainsi pour une redéfinition du droit, des systèmes et des structures de pouvoir dans une perspective décoloniale.
II. Le contentieux climatique et la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme
La Professeure Natalia Castro Niño revient sur la demande d’Avis consultatif déposée par l’Etat colombien et l’Etat chilien devant la CIADH le 9 janvier 2023[2]. Elle propose à ce titre d’étudier la jurisprudence pertinente à la lumière de laquelle la Cour pourrait construire cet avis consultatif ainsi que la procédure prévue pour donner suite à cette demande.
La Professeure Natalia Castro Niño retrace le renforcement de la protection des droits économiques, sociaux et culturels par la CIADH depuis l’affaire Lagos del Campo c. Pérou[3]. Cette affaire a constitué le précédent de l’avis consultatif 23/17 à l’occasion de laquelle la CIADH a consacré le droit à un environnement sain. Dans le cadre de son interprétation, la Cour lie la protection de l’environnement à la protection des droits de l’Homme en évoquant les droits des générations futures. Elle reconnait la violation des droits de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme par les Etats lorsqu’ils causent des dommages sur le territoire d’un autre Etat. La Cour renforce, à ce titre, la responsabilité internationale des Etats en matière climatique. Cette interprétation relative au droit à un environnement sain sera par la suite appliquée dans la célèbre affaire Nuestra Tierra[4]. Natalia Castro Niño revient également sur l’interprétation de la Cour concernant des enjeux plus indirectement liés au droit à un environnement sain, à savoir les nombreux recours relatifs à la violation des droits des défenseurs de l’environnement et le droit d’accès à l’information en matière environnementale.
La demande d’avis consultatif présentée le 9 janvier 2023 par la Colombie et le Chili est inspirée du libellé de l’Avis consultatif 23/17. Cette demande se concentre sur le changement climatique en tenant compte des évolutions de l’interprétation de la Cour dans l’avis consultatif 23/17[5].
Les Etats ont présenté des arguments sur les risques liés au changement climatique, en faisant référence à l’impact différencié de la crise climatique sur les groupes vulnérables et certains écosystèmes des Amériques. La demande invite également la Cour à préciser les obligations découlant de la Convention américaine des droits de l’homme. En parallèle, les Etats ont posé une trentaine de questions relatives aux droits des enfants et générations futures, aux procédures judiciaires et de consultation, au droit d’accès en référence à l’Accord de Paris et à l’Accord d’Escazú, au principe de responsabilité partagée, aux droits des défenseurs de l’environnement et aux droits des groupes vulnérables tels que les femmes et communautés autochtones. Spécifiquement sur cette approche intersectionnelle de la demande d’avis consultatif, Natalia Castro Niño précise qu’il existe déjà une jurisprudence solide développée par la CIADH.
III. Les contentieux climatiques en Argentine
A travers sa présentation, le Professeur Gonzalo Sozzo revient sur les affaires climatiques centrales en Argentine et propose d’étudier l’état de l’art des contentieux climatiques en Argentine. Il retrace la jurisprudence dans laquelle l’argument climatique, bien que secondaire, porte sur le lien entre le changement climatique et la production de gaz à effet de serre par l’industrie fossile. Le Professeur revient notamment sur les moyens relatifs au défaut d’étude d’impact préalable et au défaut de consultation des communautés autochtones. Il analyse enfin le refus du juge de donner suite à la demande d’interdiction d’exploitation des puits pétroliers.
La construction du contentieux climatique en Argentine demeure récente. Si les requérants ont commencé à inclure la question climatique dans leurs argumentaires juridiques, Gonzalo Sozzo explique qu’elle demeure cependant un argument secondaire de la décision. La question climatique est toujours un argument complémentaire à la demande de protection de la biodiversité, de la faune, de la flore ou de la santé humaine. Les arguments climatiques ne font pas partie de la culture juridique argentine. Cette dynamique se heurte enfin aux moyens institutionnels et judiciaires dans l’exécution et l’effectivité des décisions.
IV. Les procès sur le financement climatique au Brésil (jugement PSB et al. c Brésil et le recours contre la banque de développement brésilienne)
Dans le cadre de son intervention, Julia Neiva présente le financement climatique au Brésil ainsi que les obligations légales de la Banque brésilienne de développement, chargée de promouvoir les politiques nationales sur le changement climatique.
Julia Neiva souligne que l’adaptation au changement climatique est un devoir légal, conventionnel et constitutionnel qui implique de poursuivre le développement durable et de maximiser les ressources. Elle rappelle à ce titre que les dispositions de l’Accord de Paris ont fait l’objet d’une transposition dans le droit dérivé brésilien.
Pourtant, et tandis que le Brésil est le cinquième pays le plus émetteur de gaz à effet de serre, les politiques en matière de réduction de gaz à effet de serre ont régressé depuis la mandature du président J. Bolsonaro, à un point tel qu’une augmentation des émissions pourrait survenir en l’absence d’évolutions des politiques environnementales. En 2019, l’activité du Fonds National sur le Changement Climatique, principale agence d’action contre la crise climatique, a fait l’objet d’une suspension ordonnée par le gouvernement de J. Bolsonaro. Le budget de ce fonds provenait des redevances pétrolières et des prêts accordés par la banque nationale. Par la suite, la décision de suppression de ce fonds national a été attaquée devant la Cour Suprême brésilienne. En juillet 2022, la Cour a affirmé l’importance de ce fonds et la nécessité d’évaluer les politiques climatiques de l’Etat, en vertu de la Constitution brésilienne. Dans sa décision, la Cour a ordonné la reprise de l’action du Fonds national. L’intervenante évoque également l’impact qu’a eu l’arrêt de l’activité du fonds national sur les populations d’Amazonie, qui subissent en plus forte proportion les effets liés à la dégradation de l’environnement en raison des facteurs d’âge, de genre, de race et de zone géographique. Elle souligne que les risques environnementaux au Brésil sont principalement liés aux incendies et à la déforestation, causés par des entreprises qui poursuivent des activités à forte intensité carbone.
Créée dans les années 1950, la Banque de développement brésilienne a, quant à elle, pour mission d’employer des ressources publiques afin de réaliser sa mission institutionnelle de développement durable au niveau national. Le récent recours introduit contre cette banque se fonde sur son absence de prise en compte des impacts climatiques de ses activités, contribuant alors à aggraver les dommages liés au changement climatique. Julia Neiva précise que les opérations d’investissement et de désinvestissement de la banque ont le pouvoir d’inciter les principaux émetteurs à s’aligner sur les objectifs climatiques du Brésil. Ce récent recours vise ainsi à soumettre la banque au respect du devoir constitutionnel d’information relatif à son plan d’alignement sur les objectifs de l’Accord de Paris.
V. Les procès climatiques et les entreprises en Amérique du Sud
Dans le cadre de son intervention, la doctorante Angela Schembri Pena souligne l’importance de l’activisme judiciaire contre les entreprises dans le champ de la justice climatique, en particulier pour la protection des écosystèmes et des groupes vulnérables d’Amérique latine.
Angela Schembri Pena retrace le développement du contentieux climatique stratégique sur le continent latino-américain. Elle souligne les défis liés aux menaces envers les défenseurs des droits de l’homme du continent, le manque d’accès aux ressources économiques, de spécialisation des juges et de traduction des informations, ou encore les enjeux liés à la corruption.
Un mouvement de systématisation croissant des litiges climatiques peut être observé dans la région. Il existe cependant un déséquilibre entre le nombre plus important d’affaires introduites contre les Etats et celles introduites envers les entreprises. Dans le cadre de ces recours, les demandeurs appartiennent en grande partie à des ONG et à des groupes vulnérables tels que les enfants, les femmes, les paysans et les groupes autochtones de la région. La construction d’un contentieux stratégique est particulièrement conditionnée à l’accès aux bases de données traduites en matière de litiges climatiques.
A travers plusieurs affaires climatiques emblématiques de la région, Angela Schembri Pena met en exergue le rôle central des entreprises du secteur énergétique dans les dommages liés au changement climatique, ainsi que la nature transnationale des litiges menés contre ces entreprises implantées dans plusieurs Etats.
[1] Fernanda de Salles Cavedon définit les droits de la nature comme une reconnaissance de la prérogative aux éléments de la nature de réaliser ses fonctions écologiques et de maintenir l’intégrité des écosystèmes.
[2] Request for an advisory opinion on the scope of the state obligations for responding to the climate emergency – Climate Change Litigation (climatecasechart.com), consulté le 9 mars 2023
[3] CIADH, 31 août 2017, Zgos del Campo c. Pérou, n°12.795
[4] CIADH, 6 février 2020, Comunidades Indígenas Miembros de la Asociación Lhaka Honhat (Nuestra Tierra) c. Argentine
[5] CIADH, 15 nov. 2017, Avis consultatif OC-23/17