Le rapport du Sabin Center for Climate Change Law[1] paru en janvier 2023 présente la première systématisation des affaires relatives au « contentieux de la transition juste » des secteurs énergétiques en Amérique latine. Cette analyse offre une comparaison des développements juridiques mobilisés dans le cadre de vingt affaires à travers quatre pays d’Amérique latine. Elles s’inscrivent toutes dans un sous-ensemble émergeant du contentieux climatique : « le contentieux de la transition juste ».
Le rapport retrace en premier lieu le contexte de la transition énergétique en Amérique latine, influencé par la mise en adéquation avec les objectifs internationaux[2] et régionaux[3] de lutte contre le changement climatique. Marqué depuis ces dernières décennies par la mise en place de grands projets d’extraction et l’implantation d’infrastructures d’énergies renouvelables, ce contexte est analysé comme une source de conflits et d’impacts sur l’environnement, sur les communautés autochtones et sur les droits humains.
Le Sabin Center s’intéresse à la question de savoir si l’absence de distribution équitable des bénéfices et des charges dans le cadre de la transition énergétique de la région a motivé les recours récents contre les politiques et les projets de transformation énergétique.
La « transition juste » est définie comme un concept qui englobe trois dimensions, à savoir la garantie d’un environnement propre, d’emplois décents et d’un accès abordable aux biens et services essentiels à la jouissance des droits humains[4]. Le contentieux de la transition juste traduit ainsi l’ensemble des litiges relatifs à la distribution des bénéfices et des charges dans le cadre des politiques et projets de décarbonation[5].
Parmi les entités et personnes affectées par ce contexte, le rapport traite particulièrement des groupes vulnérables mais également de la « Nature » qui est progressivement considérée par le droit en Amérique latine comme une entité affectée par l’action climatique. Le rapport souligne, à ce titre, qu’elle pourrait être « reconnue comme une entité juridique distincte »[6] au sein des politiques de transition juste, de même que pour les générations futures dont les droits sont invoqués devant les tribunaux[7].
Les auteurs du rapport proposent plusieurs catégorisations des recours relatifs au contentieux de la transition juste. Parmi elles, la catégorisation fondée sur des éléments factuels tels que la date, le lieu et les acteurs des recours permet de mettre en évidence les aspects transnationaux de ce contentieux ainsi que la circulation des normes. Certains recours introduits en France pour violation des droits des communautés autochtones sont à ce titre inclus dans la base de données du rapport, en raison des effets de projets d’entreprises françaises en Amérique latine[8].
Une autre catégorisation proposée dans le rapport est réalisée en fonction du type d’industrie énergétique qui constitue l’objet du recours. Les affaires relatives au développement des énergies renouvelables[9] traduisent notamment les impacts négatifs des politiques de décarbonation, tels que la pauvreté énergétique subie par les communautés autochtones vivant à proximité de ces infrastructures.
Les auteurs mettent alors en évidence l’influence des normes législatives sur les expertises menées en matière de projets d’énergie renouvelable[10]. Ils soulignent que les impacts de ces infrastructures sur « le droit à une énergie abordable » ne sont pas traités dans le cadre des évaluations environnementales puisqu’ils ne font pas l’objet d’un encadrement législatif. Ces lacunes ont conduit à une proposition de loi en débat devant le Congrès chilien concernant la réglementation des impacts négatifs de projets de parcs éoliens[11].
Le rapport du Sabin Center participe finalement à la compréhension du phénomène récent du contentieux de la transition juste, dont l’ampleur s’est accru ces trois dernières années sous l’impulsion des objectifs de l’Accord de Paris. Introduits par une pluralité d’acteurs, les recours mettent en cause la distribution inéquitable des bénéfices et des charges des politiques de décarbonation. Si l’issue favorable de ces recours peut avoir pour conséquence de freiner temporairement la transition énergétique[12], le rapport souligne que la revendication d’une transition juste ne peut être interprétée comme une opposition per se à la transition énergétique.
[1] TIGRE Maria Antonia, ZENTENO Lorena, HESSELMAN Marlies, URZOLA Natalia, CISTERNA-GAETE Pedro, LUPORINI Riccardo, « Just Transition Litigation in Latin America: An initial categorization of climate litigation cases amid the energy transition », Sabin Center for Climate Change Law, Columbia Law School, Janvier 2023
[2] Nations Unies, Décision 1/CP.21 « Adoption de l’Accord de Paris », 29 janvier 2016, FCCC/CP/2015/10/Add.1,2 (Accord de Paris)
[3] Commission interaméricaine des droits de l’homme, Résolution 3/2021 « Climate Emergency: Scope of Inter American Human Rights Obligations », 31 décembre 2021
[4] TIGRE Maria Antonia, ZENTENO Lorena, HESSELMAN Marlies, URZOLA Natalia, CISTERNA-GAETE Pedro, LUPORINI Riccardo, « Just Transition Litigation in Latin America: An initial categorization of climate litigation cases amid the energy transition », Sabin Center for Climate Change Law, Columbia Law School, Janvier 2023, p.5
[5] Ibid, p.13
[6] Ibid, p.10
[7] Requête n°210/2021, « Julia Habana et al. v. Mexico », District Court in Administrative Matters (Mexico), 24 mars 2021
[8] Tribunal Judiciaire de Paris, 4ème chambre 1ère section, Ordonnance du juge de la mise en état, S.A. Electricité de France, 30 novembre 2021
[9] Par exemple : Supreme Cour du Chili, « Atacama Community of Coya v. Ministry of Energy and Others », 8.507-2022, 1er juin 2022
[10] TIGRE Maria Antonia, ZENTENO Lorena, HESSELMAN Marlies, URZOLA Natalia, CISTERNA-GAETE Pedro, LUPORINI Riccardo, « Just Transition Litigation in Latin America: An initial categorization of climate litigation cases amid the energy transition », Sabin Center for Climate Change Law, Columbia Law School, Janvier 2023, p.26
[11]« Proyecto de Ley Regula la construcción, instalación y operación, su impacto ambiental y la fiscalización de complejos de aerogeneradores de energía eléctrica, Cámara de Diputadas y Diputados de Chile », https://www.camara.cl/legislacion/ProyectosDeLey/tramitacion.aspx?prmID=14924&prmBOLETIN=14443-12, (consulté le 27 janvier 2023)
[12] TIGRE Maria Antonia, ZENTENO Lorena, HESSELMAN Marlies, URZOLA Natalia, CISTERNA-GAETE Pedro, LUPORINI Riccardo, « Just Transition Litigation in Latin America: An initial categorization of climate litigation cases amid the energy transition », Sabin Center for Climate Change Law, Columbia Law School, Janvier 2023, p.11, p.12, p.45
