« Réchauffement climatique : la justice, premiers arrêts avant la fin du monde ? »

Entretien avec Christel Cournil, 8 avril 2024, Libération

 https://www.liberation.fr/environnement/climat/rechauffement-climatique-la-justice-premiers-arrets-avant-la-fin-du-monde-20240409_B5HEUIJY6RHS5OLCPV6MRWL2SY/

« Inaction climatique : pourquoi la condamnation de la Suisse devant la CEDH marque un tournant historique », 

France Info, 9 avril 2024, entretien avec Christel Cournil

 https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/crise-climatique/inaction-climatique-pourquoi-la-condamnation-de-la-suisse-devant-la-cedh-marque-un-tournant-historique_6476453.html#xtor=CS2-765-%5Bautres%5D-

« Inaction climatique : la Suisse condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, une première pour un État »

Entretien avec Christel Cournil, France Info, 9 avril 2024

https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/crise-climatique/accusations-d-inaction-climatique-la-cour-europeenne-condamne-la-suisse-une-premiere-mais-rejettent-les-requetes-de-jeunes-portugais-et-d-un-ancien-maire-ecologiste-francais_6476204.html#xtor=CS2-765-%5Bautres%5D-

« Changement climatique: la CEDH rend des décisions très attendues »

Entretien avec Christel Cournil

L’Union, 9 avril 2024:

 https://www.lunion.fr/id588050/article/2024-04-09/changement-climatique-la-cedh-rend-des-decisions-tres-attendues / 

9 avril 2024, GoodPlanet : https://www.goodplanet.info/2024/04/09/changement-climatique-la-cedh-rend-des-decisions-tres-attendues/

Nice Matin ,9 avril 2024 : https://www.nicematin.com/amp/environnement/changement-climatique-la-cedh-rend-des-decisions-tres-attendues-914335

La Suisse, premier État condamné en justice pour inaction climatique

Entretien avec Estelle Brosset, 9 avril 2024, France culture

https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/journal-de-12h30/journal-de-12h30-du-mardi-09-avril-2024-5795008

From grassroots to courtrooms: litigation as a vector for transformations

Registration link: https://www.tickettailor.com/events/futureearth/1061560

Over the past 10 years, the number of climate litigation cases has shown an overall increasing trend, particularly in the Global South. High profile and successful cases, such as Milieudefensie v. Royal Dutch ShellNeubauer v. Germany, and Sustaining The Wild Coast v. Minister of Mineral Resources, illustrate the role that litigation can play as a way for citizen groups and communities to challenge structures of power, such as governments and fossil fuel corporations, to hold them accountable for unsustainable governance and practices. 

Given that judicial actions are increasingly recognized as an important tool of mobilization and resistance, this webinar will provide an opportunity to explore in more detail how and to what extent litigation is supporting governance and societal transformations for better futures. Questions to be addressed in this session include: how are litigation actions contributing to change even when they are not successful? ; do the actions resulting from climate litigation necessarily pursue justice and good outcomes for the climate system? ; beyond matters of governance and reparation, what are the broader social impacts that litigation can have? 

Following a series of presentations from the speakers, an open discussion will provide an opportunity for the participants to contribute with questions, reflections, and insights. 

L’Affaire Montana : le recours climatique inédit des jeunes du Montana contre leur Etat

First Judicial District Court, Lewis and Clark Count, Montana « Held v. State of Montana », 4 août 2021, 23 mai 2023

I. La contestation de la politique énergétique de l’Etat du Montana basée sur l’exploitation des combustibles fossiles et le « Climate Change Exception »

Le 13 mars 2020, seize jeunes de l’Etat du Montana forment un recours contre l’Etat du Montana, son gouverneur et ses agences étatiques devant le tribunal de première instance du Montana (First Judicial District Court, Lewis and Clark Count, Montana). En vertu de la Constitution du Montana et de la doctrine du public trust, les jeunes demandeurs contestent la constitutionnalité de la politique énergétique de l’Etat du Montana basée sur l’exploitation des combustibles fossiles et du « Climate Change Exception » dans la loi sur la politique environnementale du Montana (Montana Environnemental Policy Act, MEPA).

Les requérants allèguent qu’en contribuant au changement climatique, la politique énergétique de l’Etat du Montana viole leurs droits constitutionnels à un environnement propre et sain, à rechercher la sécurité, à la santé et au bonheur, à la dignité individuelle et à l’égale protection de la loi.

A l’appui de leur demande d’un « jugement déclaratoire » les jeunes requérants affirment, d’une part, que leur droit à un environnement propre et sain comprend un droit à un système climatique stable. Ils défendent, d’autre part, que la politique énergétique de l’État et l’exception relative au changement climatique violent la doctrine du public trust et les dispositions constitutionnelles citées.
Les requérants demandent également une ordonnance d’injonction enjoignant aux défendeurs de préparer une comptabilité des émissions de gaz à effet de serre du Montana et d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de réparation pour réduire les émissions « conformément aux meilleures données scientifiques disponibles et aux réductions nécessaires pour protéger les droits constitutionnels des jeunes demandeurs contre d’autres violations […] et pour réduire le risque cumulatif de préjudice à ces droits » [1].

II. L’affirmation du bien-fondé de la requête des jeunes du Montana contre leur Etat

Le 4 août 2021, en réponse à une requête en irrecevabilité de l’Etat du Montana, le tribunal du Montana autorise les jeunes demandeurs à poursuivre leur recours constitutionnel contre l’Etat du Montana. Les juges estiment que les jeunes demandeurs ont suffisamment étayé que les préjudices allégués étaient causés par des émissions de carbone dont l’Etat était responsable et que le « Climate Change Exception » menaçait leur droit à un environnement sain.
Le tribunal a toutefois précisé qu’une injonction ordonnant un plan de redressement ou une comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre violerait la « political question doctrine » [2].
En outre, le tribunal a rejeté l’argument selon lequel les demandeurs n’avaient pas épuisé les recours administratifs, soulignant qu’il était possible d’intenter une action directe devant les tribunaux sans demander au préalable un contrôle administratif.

Le 14 juin 2022 (en parallèle de la procédure menée devant le tribunal du Montana), la Cour suprême du Montana rejette la requête de l’Etat du Montana déposée les 10 et 13 juin 2022 pour obtenir un contrôle de supervision (supervisory control dismissing) et une motion de suspension, destinés à rejeter la demande d’injonction des jeunes demandeurs. La Cour suprême du Montana souligne que le supervisory control dismissing est un recours extraordinaire et estime que l’Etat tente de « fabriquer des facteurs d’urgence » pour justifier ce contrôle.

Le 23 mai 2023, le tribunal du Montana rejette sans préjudice les demandes des jeunes requérants fondées sur l’inconstitutionnalité du Montana’s statutory State Energy Policy. Le tribunal rejette également la requête en jugement sommaire de l’Etat défendeur sur l’ensemble de leurs demandes. 

Les juges estiment que les demandeurs ont exposé des faits spécifiques pour démontrer que leurs préjudices allégués en raison du changement climatique étaient « concrets, particularisés et distinguables du public en général ». Le tribunal conclut que les demandeurs avaient exposé des faits spécifiques pour établir à la fois qu’il existait un « lien de causalité raisonnablement étroit entre l’autorisation par l’État d’activités liées aux combustibles fossiles en vertu de la MEPA, les émissions [de gaz à effet de serre], le changement climatique et les préjudices allégués des demandeurs » et que le tribunal pouvait accorder une réparation des préjudices (par la prise d’une ordonnance annulant la disposition du Climate Change Exception).
Le tribunal a également rejeté les arguments des défendeurs de l’État selon lesquels interpréter le droit de la Constitution du Montana à un environnement propre et sain comme incluant le droit à un système climatique stable conduirait à des résultats absurdes et « ouvrirait les vannes » à des litiges privés. Le tribunal a rejeté l’argument des États défendeurs selon lequel seul le législateur, et non le pouvoir judiciaire, devrait être l’arbitre de la constitutionnalité de la disposition litigieuse (Climate Change Exception).

Dans sa décision, le tribunal a soulevé les éléments suivants comme des points en débat : (1) si les préjudices des demandeurs sont mal caractérisés ou inexactes ; (2) si les émissions de gaz à effet de serre du Montana peuvent être mesurées progressivement ; (3) si les impacts du changement climatique sur l’environnement du Montana peuvent être mesurés progressivement ; (4) si les impacts et les effets climatiques au Montana peuvent être attribués aux activités du Montana en matière de combustibles fossiles ; et 5) si un jugement favorable influencera la conduite de l’État et atténuera les préjudices des plaignants ou préviendra d’autres préjudices [4].

L’Affaire « Centrale du Larivot » : le recours des associations contre le projet d’une nouvelle centrale électrique en Guyane

Associations France Nature Environnement et Guyane Nature Environnement c. Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

I. L’incertitude du juge des référés sur la légalité de l’arrêté d’autorisation environnementale

Le 7 juillet 2021, les associations France Nature Environnement et Guyane Nature Environnement ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane afin d’obtenir la suspension de l’arrêté du 22 octobre 2020 portant autorisation du projet de construction et d’exploitation d’une centrale électrique par la société EDF. Cette centrale est destinée à remplacer l’ancienne centrale électrique sur le territoire de la commune de Matoury au lieu-dit le Larivot.

Saisi sur le fondement de l’article L. 554-12 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rendu une première décision le 27 juillet 2021 ordonnant la suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2020 sur la base de son incompatibilité du projet aux objectifs climatiques de la France par rapport aux émissions de gaz à effet de serre qu’allait produire la centrale du Larivot ainsi que de son incompatibilité avec la loi Littorale [1]

Le 7 septembre 2021, le tribunal administratif de la Guyane rend une deuxième décision de rejet des tierces interventions. Dans sa décision, le juge estime également que le projet autorisé ne s’inscrit pas dans la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Etat et que le projet n’avait pas été préalablement prévu dans le schéma d’aménagement régional de la Guyane [2].

Le 10 février 2022, le Conseil d’Etat annule les ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane au motif qu’aucune disposition législative n’impose de prendre en compte, pour une autorisation environnementale, l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 fixé par le code de l’énergie [3].

II. La « dérogation espèces protégées » au coeur du débat des juges du fond

Le 28 avril 2022, statuant sur le recours au fond, le tribunal administratif de la Guyane, annule l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 au motif que la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées était illégale, faute de preuve de l’absence de solution alternative satisfaisante permettant de réduire les atteintes portées aux espèces protégées.
Le tribunal a notamment tenu compte de l’identification de deux autres zones potentielles pour implanter la centrale électrique au stade du choix des terrains d’implantation [4]. Les autorités de l’Etat ont interjeté appel du jugement devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

Le 28 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux annule la décision du tribunal administratif en date du 28 avril 2022. La CAA a validé le permis de construire délivré par l’Etat pour la construction et l’exploitation de la centrale du Larivot, estimant « qu’il n’existe pas de solution satisfaisante autre que celle retenue pour l’implantation de la nouvelle centrale thermique », contrairement au juge de première instance [5].

L’affaire « Total La Mède » : le recours des associations contre le projet de bioraffinerie sur le site de la Mède

Tribunal administratif de Marseille, 5e chambre, « Association Les Amis de la Terre France et autres c. SAS Total Raffinage France », n°1805238, 1er avril 2021, 22 juillet 2022

I. L’augmentation significative des importations d’huile de palme au coeur de l’argumentaire des associations

Le 5 juillet 2018, les associations Les amis de la Terre France, Greenpeace France, France nature environnement (FNE), France nature environnement PACA (FNE PACA), France nature environnement 13 (FNE 13) et Ligue de protection des oiseaux PACA (LPO PACA) forment un recours devant le Tribunal administratif de Marseille contre la société Total raffinage France, portant sur son projet de bioraffinerie sur le site de La Mède.

Les associations demandent au tribunal d’annuler l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 autorisant la société Total raffinage France à poursuivre l’exploitation de la raffinerie de Provence située sur la plateforme de La Mède, dans le cadre d’un projet comprenant la transformation de raffinerie de pétrole brut en bioraffinerie. 

A l’appui de sa requête, l’association Les amis de la Terre France soutient que l’avis de l’autorité environnementale est entaché d’irrégularité. Elle défend que l’étude d’impact est insuffisante au sens de l’article R.122-5 du code de l’environnement s’agissant en particulier des incidences du projet sur le climat, la faune, la flore (…), des effets cumulés du projet avec des projets existants et des solutions de substitution raisonnables. Elle considère également que la procédure d’enquête publique est irrégulière en l’absence de production dans le dossier d’enquête des avis obligatoires rendus et des insuffisances dans l’analyse du commissaire-enquêteur.
Dans le cadre de ses moyens, l’association formule que l’arrêté méconnaît les dispositions de la directive 2009/28/CE en ne répondant pas aux critères de durabilité qu’elle fixe et l’article 1er de la directive 2015/1513/UE en ce que le plan d’approvisionnement ne permet pas une réduction de 50% des GES.

Au coeur de son argumentaire, l’association avance que l’arrêté méconnait les objectifs fixés par la directive n°2018/2001/UE du 11 décembre 2018 et les dispositions des articles L. 661-1 et suivants du code de l’énergie, notamment en permettant d’utiliser l’huile de palme comme une des matières premières utilisables pour approvisionner l’installation et produire des biocarburants, ceci étant susceptible d’entrainer une augmentation significative des importations françaises (plus de 60%) et européennes (20%) d’huile de palme.

L’association défend également que l’arrêté méconnaît que les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, dès lors que l’exploitant n’a pas déposé de dossier de demande de dérogation exigée au regard de l’interdiction de destruction des habitats protégés et espèces protégées.

Selon l’association, l’autorisation porte une atteinte significative aux intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement en l’absence de prescriptions suffisantes pour limiter les impacts du projet sur le climat, les milieux naturels, la faune, la flore, la santé humaine et l’eau.

Enfin, l’association avance que le préfet a manqué à son obligation de vigilance environnementale prévue par les articles 1er et 4 de la Charte constitutionnelle de l’environnement, qu’il aurait dû faire application du principe de précaution consacré par son article 5 et du principe de prévention prévu par l’article 3 de ladite Charte.


II. La poursuite du projet conditionnée par le juge à la limitation de l’utilisation d’huile de palme

Dans son jugement avant dire droit du 1er avril 2021, le Tribunal a annulé l’arrêté du préfet des Bouches-du Rhône en ce qu’il ne fixe pas de limitation quantitative annuelle plus stricte que celle indiquée à l’article 1.8.1 à l’utilisation d’huile de palme et de ses dérivés dans le fonctionnement de la bioraffinerie de La Mède. Le juge a enjoint au préfet de prendre un arrêté modificatif pour procéder à la fixation de cette limite à l’issue de plusieurs mesures de régularisation. Le Tribunal a sursis à statuer sur la requête notamment jusqu’à ce que le préfet ait procédé à la transmission d’un arrêté de régularisation au tribunal mais n’a pas suspendu l’exécution de l’autorisation délivrée à l’exploitant.

Par un jugement du 22 juillet 2022, le Tribunal a considéré que les vices de procédure qui entachaient l’autorisation environnementale d’exploitation de la bioraffinerie de la Mède par la SAS Total Energies Raffinage France en date du 16 mai 2018, devaient être considérés comme régularisés. Le surplus des conclusions des associations requérantes a été rejeté.

« Grande-Synthe 3 » ou le renforcement du contrôle de la trajectoire climatique : l’intervention du contrôle continu

par Béatrice Parance, Professeure de droit à l’Université UPL Paris 8 Vincennes Saint-Denis, et Judith Rochfeld, Professeure de droit privé à l’Ecole de droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

https://blog.leclubdesjuristes.com/grande-synthe-3-ou-le-renforcement-du-controle-de-la-trajectoire-climatique-lintervention-du-controle-continu-par-beatrice-parance-et-judith-rochfeld/

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