Session 7 du cycle de séminaire « L’urgence écologique au prétoire »
Le 23 mai 2023, le cycle de séminaire « L’urgence écologique au prétoire » du projet de recherche PROCLIMEX s’est poursuivi par une septième session intitulée : « Fabrique des actions locales contre les projets climaticides ».
Organisé par la Professeure de droit public Christel COURNIL, ce séminaire a réuni quatre intervenants : Céline Le Phat Vinh, Juriste Notre Affaire à Tous ; Mathieu Victoria, Avocat ; Garance Lecocq, Coordinatrice de Guyane Nature Environnement et Stéphane Tonnelat, Chargé de recherches au CNRS.
I. Les actions des collectifs de lutte contre les projets locaux
Dans le cadre de son intervention, la juriste Céline Le Phat Vinh présente le recours contre des projets locaux comme une des stratégies employées par les défenseurs de l’environnement au niveau local. Le recours contre les projets locaux apparaît à ce titre comme un outil stratégique particulièrement pertinent pour la justice climatique.
Depuis la présomption d’intérêt à agir des associations disposant d’un agrément, l’intervenante explique que les associations sont plus facilement recevables devant les juridictions pour contester les projets locaux menaçant l’environnement, notamment sur la base du droit des espèces protégées.
Dans son intervention, Céline Le Phat présente la carte des luttes locales établie par Reporterre qui permet de visualiser les recours locaux menés en France hexagonale [1]. La multitude de thématiques abordées dans le cadre de ces recours illustre que ceux-ci s’inscrivent dans une logique systémique de contestation contre l’implantation de projets polluants sur tout le territoire national. Céline Le Phat explique qu’il s’agit néanmoins d’un mouvement encore faible numériquement et structurellement parlant par rapport aux acteurs privés industriels et à certaines autorités administratives qui encouragent l’implantation de projets polluants.
Céline Le Phat présente enfin les obstacles majeurs auxquels se confrontent les recours locaux, parmi lesquels le « détricotage » du droit de l’environnement construit depuis les années 1970. Ce « détricotage » se caractérise notamment par l’allègement des procédures administratives qui facilite l’implantation des projets industriels. Aujourd’hui et de manière croissante, les perspectives contentieuses locales amènent à s’attaquer aux prérogatives climatiques des acteurs publics locaux.
II. Le contentieux de la Mède Total raffinage France
L’avocat Mathieu Victoria présente le contentieux de la Mède Total raffinage France qu’il a mené en défense de plusieurs associations dont FNE, Les Amis de la Terre et Greenpeace France. Les associations requérantes demandaient au tribunal d’annuler l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018. Cet arrêté autorisait la société Total raffinage France à poursuivre l’exploitation de la raffinerie de Provence située sur la plateforme de La Mède, dans le cadre d’un projet comprenant la transformation de la raffinerie de pétrole brut en bioraffinerie. Les associations contestaient l’exploitation de la raffinerie, notamment en raison du fait que le projet prévoyait d’utiliser l’huile de palme (sans limitation fixée par l’arrêté) comme une des matières premières pour approvisionner l’installation et produire des biocarburants. Cette utilisation était susceptible d’entrainer une augmentation significative des importations françaises (plus de 60%) et européennes (20%) d’huile de palme. Maître Victoria précise à ce titre que l’huile de palme contribue au réchauffement climatique, à la déforestation et au changement indirect de l’affectation des sols.
Le principal argument soulevé par les associations s’appuie sur la nécessité de prendre en compte les incidences de l’approvisionnement en huile de palme dans l’évaluation environnementale du projet. Le tribunal a en partie donné droit à cet argument, mais a jugé qu’il ne pouvait pas être exigé de Total qu’il fasse une analyse de l’ensemble de l’approvisionnement puisque l’approvisionnement constitue un projet distinct du projet d’installation contestée, un point qui est encore en cours de contestation devant la Cour d’appel. Le tribunal a également précisé que les effets sur l’environnement d’un projet ICPE, notamment sur le climat, doivent être déterminés au regard de la nature de l’installation projetée, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur l’environnement. Dans son jugement avant dire droit du 1er avril 2021 [2], le tribunal a enjoint au préfet de prendre un arrêté modificatif pour procéder à la fixation d’une limitation quantitative annuelle d’utilisation d’huile de palme, mais n’a pas suspendu l’exécution de l’autorisation délivrée à l’exploitant.
III. Le contentieux de la centrale du Larivot
À travers sa présentation, la coordinatrice de Guyane Nature Environnement, Garance Lecocq, présente le contentieux de la Centrale du Larivot mené depuis le 7 juillet 2021. Les associations France Nature Environnement et Guyane Nature Environnement ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane afin d’obtenir la suspension de l’arrêté du 22 octobre 2020 portant autorisation du projet de construction et d’exploitation d’une centrale électrique par la société EDF. Cette centrale est destinée à remplacer l’ancienne centrale électrique sur le territoire de la commune de Matoury au lieu-dit du Larivot.
Le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rendu une première décision le 27 juillet 2021 [3] ordonnant la suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2020. Le juge s’est fondé sur l’incompatibilité du projet avec les objectifs climatiques de la France, compte-tenu des émissions de gaz à effet de serre qu’allait produire la centrale du Larivot ainsi que de son incompatibilité avec la Loi Littorale. Depuis, le chantier n’a pas repris.
Le 7 septembre 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rendu une deuxième décision portant annulation de la décision de première instance [4], au motif notamment de l’indépendance des législations et de l’inapplicabilité de plusieurs dispositions invoquées.
Le 28 avril 2022, statuant sur le recours au fond [5], le tribunal administratif de la Guyane a annulé l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant autorisation du permis de construire, au motif que la dérogation espèces protégées était illégale, faute de preuve de l’absence de solution alternative satisfaisante permettant de réduire les atteintes portées aux espèces protégées. Le 28 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé la décision du tribunal administratif du 28 avril 2022 [6].
IV. Autopsie du recours contre l’autorisation environnementale de la ligne 17N du Grand Paris Express au Triangle de Gonesse : quand les espèces protégées rencontrent la loi olympique
Dans le cadre de son intervention, Stéphane Tonnelat s’emploie à documenter le recours contre l’autorisation environnementale de la ligne 17N du Grand Paris Express au Triangle de Gonesse [7]. L’intervenant retrace l’historique des terrains du projet qui n’étaient pas urbanisés avant d’être déclarés urbanisables lorsque le groupe Auchan a présenté le projet EuropaCity. Ce grand projet prévoyait la construction du plus grand centre commercial d’Europe comprenant notamment une piste de ski.
Stéphane Tonnelat présente et analyse une frise de tous les recours liés au Triangle de Gonesse, en précisant que les recours ne se sont pas arrêtés avec la victoire des associations. La présentation retrace les procédures menées ainsi que les méthodes d’évaluation des impacts du projet sur l’environnement produites dans le cadre de ces recours.
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Fouzia Lakhlef (6 juin 2023). Fabrique des actions locales contre les « projets climaticides ». Les expertises dans les procès climatiques. Consulté le 4 novembre 2024 à l’adresse https://doi.org/10.58079/t10q