L’Etat français attaqué pour inaction climatique devant la CourEDH : l’affaire Carême c. France 

Actualité du contentieux de la commune de Grande-Synthe

Le 29 mars 2023 s’est tenue l’audience orale de la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Carême c. France, le même jour celle de l’affaire climatique Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse.

Cette audience s’inscrit dans le cadre du recours devant la Cour EDH mené contre l’Etat français par Damien Carême, ancien maire et habitant de la commune de Grande-Synthe.

Le requérant dénonce la violation de son droit à la vie (article 2 CEDH) et de son droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CEDH), résultant de l’insuffisance de l’action de l’Etat français en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

Contexte

La commune française de Grande-Synthe, du fait de sa proximité immédiate avec un littoral et des caractéristiques géographiques de son territoire, est fortement et directement exposée aux risques du changement climatique à moyen terme, notamment en ce qui concerne les risques de submersion.

Dans ce contexte, la Commune de Grande-Synthe et le maire de la commune ont demandé aux autorités françaises que soient prises toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national de manière à respecter a minima les engagements consentis par la France au niveau international et national. Ils demandaient à ce que soient mises en œuvre des mesures immédiates d’adaptation au changement climatique de la France. Ils attendaient également que soient prises des dispositions d’initiatives législatives et réglementaires pour interdire toute mesure susceptible d’augmenter les émissions de gaz à effet de serre.

Le 19 novembre 2020, le Conseil d’Etat a jugé que M. Carême ne justifiait pas d’un intérêt donnant qualité pour demander l’annulation des décisions implicites de rejet mais a accueilli le recours pour excès de pouvoir de la commune de Grande-Synthe.

Par une décision du 1er juillet 2021, le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles permettant l’infléchissement de la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national avant le 31 mars 2022, afin d’atteindre l’objectif d’une réduction d’émissions de 40% d’ici 2030 conformément aux dispositions de l’Accord de Paris.

Le recours

Le 28 janvier 2021, Damien Carême introduit une requête devant la Cour EDH, soutenant que la carence des autorités étatiques de prendre toutes mesures utiles permettant à la France de respecter les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre qu’elle s’est elle-même fixés constitue une violation de ses droits au sens des articles 2 et 8 de la ConventionEDH.

L’audience tenue le 29 mars 2023 a été l’occasion pour les juges de soulever certains enjeux susceptibles de faire l’objet de débats jurisprudentiels, telle que la question de la qualité de victime au sens de la ConventionEDH. Les juges ont notamment pu débattre du lien entre la qualité de victime du requérant et le statut de résident du requérant.

Retrouvez la Revue de presse sur l’Affaire Carême :

L’État attaqué pour “inaction climatique”, une première historique devant la Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg (francetvinfo.fr)

Changement climatique : la France et la Suisse devant la Cour européenne des droits de l’Homme – Geo.fr

Environnement : la France et la Suisse devant la Cour européenne des droits de l’Homme pour leur inaction climatique (tv5monde.com)

La Cour européenne des droits de l’homme examine deux affaires de justice… (aefinfo.fr)

«Inaction climatique» : la France devant la Cour européenne des droits de l’homme pour la première fois | CNEWS

L’Etat attaqué pour inaction climatique : l’eurodéputé Damien Carême veut «tenter d’ouvrir une brèche» – Libération (liberation.fr)

Changement climatique : la France devant la cour européenne des droits de l’Homme, une première – Le Parisien

Damien Carême poursuit l’État français devant la Cour européenne pour son inaction climatique – La Voix du Nord

Le député européen David Carême poursuit la France devant la CEDH pour son inaction climatique (causette.fr)

Inaction climatique : la France et la Suisse attaquées devant la CEDH | Euronews

Environnement : la France et la Suisse jugées par la Cour européenne des droits de l’Homme (aa.com.tr)

EJIL: Talk! – Blog of the European Journal of International Law (ejiltalk.org)

Pour visionner l’audience sur le site de la CEDH : 

Audiences à la CEDH-Retransmission (coe.int)

Pour lire le communiqué de presse : 

Audience de Grande Chambre Carême c. France.pdf


OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Fouzia Lakhlef (7 avril 2023). L’Etat français attaqué pour inaction climatique devant la CourEDH : l’affaire Carême c. France . Les expertises dans les procès climatiques. Consulté le 12 juillet 2024 à l’adresse https://doi.org/10.58079/t10j


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