L’affaire des îles du détroit de Torres : la première affaire intentée contre un Etat par des îles vulnérables au changement climatique

UN Human Rights Committee, 21 July 2022, Daniel Billy and Others v. Australia (Torres Strait Islanders Petition), Communication No. 3624/2019

Dans sa communication historique Daniel Billy et autres c. Australie du 21 juillet 2022, le Comité des droits de l’Homme des Nations-Unies a estimé que l’Australie avait violé ses obligations en matière de droits de l’homme à l’égard de citoyens australiens des îles du détroit de Torres. En cause : son défaut de mise en œuvre des mesures d’adaptation au changement climatique. Cette action en justice est la première affaire en matière de droits de l’homme qui est intentée contre un Etat par des habitants d’îles particulièrement vulnérables au changement climatique.

I. Fabrique du contentieux

L’affaire dite des îles du détroit de Torres concerne des communautés autochtones d’une centaine d’îles entre l’Australie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Dépendante de la stabilité des écosystèmes dont elles font parties, ces populations subissent de manière grave et disproportionnée les effets néfastes du changement climatique en raison, notamment, de la faible altitude de leur territoire.  En proie à d’importantes inondations et tempêtes, ces populations autochtones subissent également la dégradation de leur environnement marin liée à l’augmentation des températures.  Les communautés des îles du détroit de Torres font ainsi partie des populations les plus vulnérables aux effets du changement climatique. 

Dans ce contexte, un groupe de huit habitants des îles du détroit de Torres et six de leurs enfants ont déposé une plainte auprès du Comité des Droits de l’Homme (CDH) en mai 2019 contre le gouvernement australien. Dans le cadre de leur requête, les demandeurs allèguent que l’insuffisance de l’action climatique de l’Australie a généré la violation de leurs droits fondamentaux en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ils invoquent précisément l’article 6 garantissant le droit à la vie et à la dignité, l’article 17 relatif au droit de ne pas faire l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille et son domicile, l’article 27 protégeant le droit à la culture ainsi que l’article 24 qui garantit le droit de l’enfant à des mesures de protection.
Les demandeurs ont fait valoir que ces violations découlaient de l’insuffisance des mesures prises par l’Etat australien en matière d’atténuation du changement climatique et de son incapacité à cesser de promouvoir l’extraction et l’utilisation des combustibles fossiles.

II. Argumentaire lié aux droits humains

Dans son examen du respect du droit à la vie et à la dignité reconnu par l’article 6 du Pacte, le Comité a rappelé que « dans certains endroits, l’absence d’alternatives aux moyens de subsistance peut exposer les individus à un risque accru de vulnérabilité aux effets néfastes du changement climatique »[1]. Concernant le moyen selon lequel l’île deviendra inhabitable d’ici dix à quinze ans, le Comité a noté qu’en effet, l’absence d’action nationale et internationale peut exposer les individus à une violation de l’article 6. Il précise en ce sens que « si le pays est submergé, les conditions de vie seront incompatibles avec le droit à la vie dans la dignité »[2]. Toutefois, le Comité constate qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 6 du Pacte en raison de la mise en œuvre de mesures pour réduire les vulnérabilités et s’adapter au changement climatique par l’Etat australien. A ce titre, le Comité souligne qu’il n’y a pas de risque réel et prévisible de menace du droit à la vie et à la dignité, à l’inverse de diverses opinions individuelles des juges attachées à la communication. Ces opinions individuelles semblent susceptibles de faire l’objet de riches développements dans des litiges ultérieurs.

Statuant sur la violation de l’article 17 du Pacte international, le Comité a estimé que l’Australie n’avait pas protégé de manière adéquate les communautés autochtones des îles Torres contre les effets néfastes du changement climatique, ce qui constituait une violation de leur droit de jouir de leur culture et de ne pas faire l’objet d’ingérences arbitraires dans leur vie privée, leur famille et leur foyer[3]. Dans le cadre de son examen le Comité a notamment pris en compte « la dépendance des cultures des minorités indigènes à un environnement sain et le fort lien culturel et spirituel des peuples indigènes avec leurs terres traditionnelles »[4].

Le Comité demande ainsi à l’Etat australien d’adopter des mesures significatives d’adaptation au changement climatique.

III. Portée de l’affaire dans le contentieux international des droits de l’homme

La communication rendu par le Comité des Droits de l’Homme constitue un précédent essentiel dans le développement du contentieux climatique fondé sur les droits de l’Homme puisqu’il s’agit de la première reconnaissance d’une violation du droit international des droits de l’homme par un Etat en matière climatique. Il s’agit également d’une reconnaissance inédite de la menace que représente la dégradation du climat sur la culture et la vie familiale de communautés autochtones, reconnues comme groupes vulnérables.

Enfin, la réponse du Comité à la demande d’indemnisation des requérants fait l’objet de développements liés aux enjeux de perte et de dommage entre les Etats insulaires et les Etats du Nord global qui laissent envisager de riches argumentaires liés à la vulnérabilité et aux inégalités environnementales.


[1] UN Human Rights Committee, 21 July 2022, Daniel Billy and Others v. Australia (Torres Strait Islanders Petition), Communication No. 3624/2019, § 8.6

[2] UN Human Rights Committee, 21 July 2022, Daniel Billy and Others v. Australia (Torres Strait Islanders Petition), Communication No. 3624/2019, § 8.7

[3] UN Human Rights Committee, 21 July 2022, Daniel Billy and Others v. Australia (Torres Strait Islanders Petition), Communication No. 3624/2019, § 8.12

[4] UN Human Rights Committee, 21 July 2022, Daniel Billy and Others v. Australia (Torres Strait Islanders Petition), Communication No. 3624/2019, § 5.7



Citer ce billet
Fouzia Lakhlef (2023, 21 mars). L’affaire des îles du détroit de Torres : la première affaire intentée contre un Etat par des îles vulnérables au changement climatique. Les expertises dans les procès climatiques. Consulté le 29 mai 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/t10f

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