L’affaire Sharma et autres c. Ministère de l’environnement (27 mai 2021, 8 juillet 2021, 15 mars 2022)

Engagée contre le gouvernement australien, l’affaire Sharma et autres c. Ministère de l’Environnement s’inscrit dans le phénomène des litiges climatiques portés par de jeunes requérants.

I. Fabrique du contentieux

Un recours collectif devant la Cour fédérale d’Australie a été introduit par un groupe de huit jeunes requérants le 8 septembre 2020, afin d’empêcher le gouvernement australien d’approuver l’extension de la mine de charbon Whitehaven Vickery. Les requérants affirment que le projet d’extension de la mine participe à l’aggravation du changement climatique dont les effets négatifs affecteront particulièrement la population jeune qu’ils entendent représenter. Ils font valoir que la ministre fédérale a un devoir de diligence envers les jeunes personnes en vertu de la common law et demandent au juge de formuler une injonction pour empêcher la réalisation du projet.

Dans sa décision du 27 mai 2021, la Cour fédérale d’Australie consacre un nouveau devoir de diligence destiné à prévenir les dommages causés aux enfants mais refuse de formuler une injonction pour empêcher la réalisation du projet.
La Cour estime qu’en cas de réalisation des risques inhérents au projet, le préjudice fait aux enfants serait catastrophique. Par suite, le juge précise que les enfants doivent être considérés comme des personnes directement affectées par ce risque de préjudice et dont les intérêts doivent être pris en compte par la ministre dans sa décision.
Toutefois, la Cour a estimé que les demandeurs n’ont pas démontré « qu’il est probable que la ministre manque à son devoir de diligence dans sa décision d’approuver ou non le projet d’extension » [1] ou qu’ils n’auraient plus la possibilité de demander une injonction.

Dans sa décision du 8 juillet 2021, la Cour rejette le moyen du ministère selon lequel le devoir de diligence s’appliquerait seulement aux demandeurs à l’instance. Les juges précisent que l’obligation s’applique à toutes les « personnes âgées de moins de 18 ans et résidant habituellement en Australie au moment de l’ouverture de la présente procédure » [2].

Le 15 mars 2022, la Cour Fédérale d’Australie réunie en séance plénière a annulé la décision en date du 8 juillet 2021 visant à imposer un devoir de diligence au ministre. Dans le cadre de leur décision, les juges avancent qu’une telle obligation « implique des questions politiques qu’il ne convient pas au pouvoir judiciaire de résoudre dans le cadre d’un litige privé »[3]. Les juges estiment également que la législation environnementale (« EPBC Act ») n’établit pas un devoir de diligence du ministre envers les enfants. La décision ouvre uniquement la possibilité d’une réclamation future par un enfant qui subirait des dommages liés au projet d’extension de la mine. Enfin, les juges considèrent que l’approbation de l’extension de la mise de charbon n’implique pas un risque prévisible de causer des dommages corporels aux enfants, malgré le risque incontesté que le changement climatique présente un risque de préjudice aux enfants.

II. Mise en perspective de l’affaire au sein du contentieux climatique

Inscrite dans le phénomène du contentieux climatique, l’affaire Sharma peut être mise en perspective avec d’autres litiges climatiques dont les stratégies se recoupent, malgré les contextes différents qui les caractérisent.

Les autrices PEEL J. et MARKEY-TOWLER R., dans un article intitulé « Recette du succès : Leçons pour un litige climatique stratégique à partir des affaires Sharma, Neubauer et Shell »[4], s’emploient notamment à traduire la dimension systémique des affaires Sharma, Neubauer[5] et Shell[6] à travers plusieurs éléments.
Le premier élément renvoie à la sélection stratégique des plaignants dans le but de communiquer un message précis. Ce critère est illustré dans les trois affaires et notamment dans le recours Sharma qui a été formé par un groupe de huit jeunes requérants chargé de représenter les intérêts des enfants de leur âge, particulièrement affectés par les effets du changement climatique.

Applicable aux trois affaires, le deuxième élément concerne « l’engagement d’une équipe juridique expérimentée ayant fait ses preuves dans d’autres interventions juridiques stratégiques en matière de climat »[7].

Le troisième élément se traduit dans l’action de cibler des défendeurs généralement perçus comme étant en retard dans leur action climatique, à savoir les Etats et les multinationales, notamment dans le but de renforcer le potentiel d’impact systémique de ces affaires.

Dimension essentielle de ces recours climatiques, le quatrième élément traduit « l’établissement d’un lien étroit entre les arguments juridiques et la science climatique la plus récente » [8]. Dans les trois affaires, les rapports du GIEC jouent un rôle essentiel dans la preuve de l’exposition des populations aux dommages causés par le changement climatique. Les sources de la science climatique permettent également aux requérants de démontrer la nécessité d’une action urgente pour prévenir et limiter les effets graves et irréversibles du changement climatique causés par les actions et les activités des défendeurs. A la lumière de ces sources scientifiques, les juges ont ainsi pu reconnaitre la responsabilité des défendeurs en la matière. Dans l’affaire Sharma, il a notamment été prouvé que la seule extension d’une mine de charbon contribuerait à aggraver les conséquences du changement climatique, particulièrement sur les enfants.

Le cinquième élément consiste à adopter des arguments juridiques novateurs qui mettent notamment l’accent sur les devoirs de protection. Développée dans les trois affaires, la protection des droits des générations futures constitue à ce titre un des moyens de « responsabiliser les gouvernements ou les entreprises pour les actions qu’ils causent »[9].

Enfin, le sixième élément traduit plus directement la dimension systémique de ces litiges puisqu’il recouvre « la recherche de recours qui vont au-delà de la situation des plaignants individuels et qui contribuent aux impacts politiques et réglementaires »[10]. Selon PEEL J. et MARKEY-TOWLER R, ces litiges stratégiques impliquent une « recherche de solutions qui dépassent les circonstances d’un cas individuel pour viser un changement social et politique plus large »[11]. Dans le cadre de l’affaire Sharma, les requérants ont notamment plaidé pour la consécration d’un nouveau devoir de diligence en Australie. De la même manière, les contestations issues des affaires Shell et Neubauer visaient des changements structurels dans la politique de l’entreprise, à savoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre des entreprises en incluant l’ensemble de ses activités.


[1] Cour Fédérale d’Australie « Sharma by her litigation representative Sister Marie Brigid Arthur v Minister for the Environment », 27 mai 2021, FCA 560, para. 510

[2] Cour Fédérale d’Australie, « Sharma by her litigation representative Sister Marie Brigid Arthur v Minister for the Environment », (No 2), 8 juillet 2021, FCA 774, para. 34

[3] Cour Fédérale d’Australie, « Minister for the Environment v Sharma », 15 mars 2022, FCAFC 35, para. 15

[4] PEEL J, MARKEY-TOWLER R, 2021, « Recipe for Success ? : Lessons for Strategic Climate Litigation from the Sharma, Neubauer, and Shell Cases », German Law Journal 22, pp. 1484–1498 (Traduction libre)

[5] Cour constitutionnelle fédérale, Bundesverfassungsgericht, 24 Mars 2021, 1 BvR 2656/18

[6] Tribunal de La Haye, Milieudefensie et al. c/ RoyalDutch Shell, 26 mai 2021

[7] PEEL J., MARKEY-TOWLER R., 2021, « Recipe for Success ? : Lessons for Strategic Climate Litigation from the Sharma, Neubauer, and Shell Cases », German Law Journal 22, p. 1487 (Traduction libre)

[8] Ibid., p. 1492

[9] Ibid., p. 1494

[10] Ibid., p. 1487

[11] Ibid.


OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Fouzia Lakhlef (15 mars 2023). L’affaire Sharma et autres c. Ministère de l’environnement (27 mai 2021, 8 juillet 2021, 15 mars 2022). Les expertises dans les procès climatiques. Consulté le 12 juillet 2024 à l’adresse https://doi.org/10.58079/t10e


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