Jugements des Cours suprêmes et autres recours climatiques en instance

Session 5 du cycle de séminaire « L’urgence écologique au prétoire »

Le 30 novembre 2022, le cycle de séminaire « L’urgence écologique au prétoire » du projet de recherche PROCLIMEX s’est poursuivi par une cinquième session intitulée : « Jugements des Cours suprêmes et autres recours climatiques en instance ». Organisé par la Professeure de droit public Christel COURNIL, ce séminaire a réuni trois intervenants : Mathilde Boutonnet, Professeure de droit, Université Aix-Marseille ; Ivano Alogna, Research Leader in Environmental and Climate Change Law, British Institute of International and Comparative Law ; Filippo P. Fantozzi, Legal Associate, Climate Litigation Network.

I. La décision « West Virginia v. EPA » de la Cour Suprême américaine

Dans le cadre de son intervention, la Professeure Mathilde Boutonnet revient sur la décision « West Virginia v. EPA »[1] de la Cour Suprême américaine, rendue le 30 juin. Cette décision s’inscrit dans le mouvement des procès climatiques né aux Etats-Unis avec l’affaire « Massachussetts v. EPA »[2]. Ce mouvement de procès oscille entre deux grandes tendances, l’une consistant à aller devant les juges pour qu’ils imposent des mesures permettant de renforcer la lutte contre le changement climatique et l’autre ayant vocation à contester les mesures prises pour lutter contre le changement climatique. L’affaire « West Virginia v. EPA » s’inscrit dans cette seconde tendance, à travers un litige à l’encontre des mesures adoptées par l’Agence Fédérale Environnementale (EPA) qui étaient destinées à réguler le secteur énergétique et à opérer un réel changement de modèle énergétique.

La question posée à la Cour Suprême dans le cadre de l’affaire « West Virginia v. EPA » consistait à savoir si l’Agence Fédérale avait compétence pour adopter un plan conduisant à opérer ce changement énergétique. Dans cette décision, l’opinion majoritaire répond défavorablement. Par une interprétation extrêmement libérale de la Constitution américaine, la Cour précise que, bien que le plan n’a jamais été appliqué, les Etats et entreprises demandeurs ont un intérêt à agir. La Professeure Mathilde Boutonnet souligne ainsi que l’examen de la recevabilité de l’action constitue un moment clé dans les procès climatiques américains, dès lors que cet examen peut permettre aux juges de limiter la politique de lutte contre le changement climatique.

En filigrane, cette décision prive l’EPA d’une compétence opportune pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et accélérer la transition énergétique. En refusant une telle compétence à l’EPA, la Cour se ferait en quelque sorte « elle-même décideuse de la politique climatique ». Cette décision montre enfin comme la Cour est peu encline à rendre des décisions futures favorables à cette transition.

II. Le jugement de la Haute Cour Britannique sur la stratégie Net Zéro

Dans son intervention, le chercheur Ivano Alogna présente le jugement de la Haute Cour Britannique qu’il qualifie de « révolutionnaire » sur la stratégie Net Zéro (2022)[3]. Dans sa décision, la Haute Cour a conclu que les plans du gouvernement britannique visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre étaient inadéquats et enfreignaient la législation nationale. Trois plaintes distinctes ont été formées contre le gouvernement sur la base de la stratégie Net Zéro d’ici 2050 adoptée en octobre 2021 en vertu du « Climate Change Act » (2008). Cette loi obligeait le gouvernement britannique à fixer et atteindre des objectifs juridiquement contraignants pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La Cour a estimé que la stratégie Net Zéro ne respectait pas les articles 13 et 14 du « Climate Change Act ». Les requérants ont obtenu un jugement déclaratoire obligeant le secrétaire d’Etat britannique à déposer un nouveau rapport. Au-delà de constituer une conclusion d’illégalité relative à la stratégie gouvernementale, cette affaire montre qu’une loi climatique peut être appliquée par le biais du système judiciaire si le gouvernement ne respecte pas ses obligations légales.

III. L’affaire Italienne « Giudizio Universale »

L’action italienne « Giudizio Universale » étant encore en cours d’instance, Filippo P. Fantozzi propose de s’intéresser à la philosophie générale de la cause à l’origine de l’action en justice, aux faits qui justifient cette action, aux fondements juridiques du recours et à ses développements possibles.

Cette action, déposée auprès du Tribunal civil de Rome en juin 2021, a été menée dans le cadre d’une campagne de sensibilisation connue sous les noms de « jugement universel » et d’« affaire du siècle ». Elle s’inscrit ainsi dans le phénomène du contentieux climatique mené à travers le monde. L’action a été lancée par plus de deux-cent requérants comprenant notamment des résidents italiens, des enfants et des associations de protection de l’environnement.

Le litige met en cause la carence fautive structurelle de l’Etat à réduire les émissions de gaz à effet de serre en Italie, du fait d’un engagement quasi-inexistant de politiques publiques adaptées à la crise climatique. L’action appuie que cette carence fautive entraîne la violation de nombreux droits humains. Filippo P. Fantozzi souligne enfin que, dans l’attente d’un jugement rendu par le Tribunal civil de Rome, cette action constitue une opportunité pour sensibiliser à la nécessité de demander des comptes au gouvernement en matière d’inaction climatique.

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[1] Haute Cour de Justice administrative, Friends of the earth limited, ClienteEarth, Good Law Project and Joanna Wheatley v. Secretary Of State For Business energy and industrial Strategy, n° CO/126/2022, CO/163/2022, CO/199/2022, 18 juillet 2022

[2] Suprême Cour des Etats-Unis, West Virginia et al. v. Environmental Protection Agency (EPA) et al., No. 20-1530, 30 juin 2022

[3] Suprême Cour des Etats-Unis, Massachusetts v. EPA, 549 U.S. 497, 2 avril 2007

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