Fabrique des expertises au service de la justice climatique

Session 4 du cycle de séminaires « L’urgence écologique au prétoire »

Le 21 novembre 2022, le cycle de séminaire « L’urgence écologique au prétoire » du projet de recherche PROCLIMEX s’est poursuivi par une quatrième session intitulée : « Fabrique des expertises au service de la justice climatique ». Organisé par la Professeure de droit public Christel COURNIL, ce séminaire a réuni quatre intervenants : Kari De Pryck, Maitresse assistante, Université de Genève, Institut des Sciences de l’Environnement (GEDT) ; Julien Bétaille, Maître de conférences en droit public, Université Toulouse 1 Capitole, Membre de l’Institut universitaire de France ; Yann Robiou du Pont, Climate policy analyst, advisor on climate litigation ; Véronique Boillet, Professeure associée en droit public, Université de Lausanne.

I. Du rôle du GIEC, de la dépolitisation des enjeux climatiques à un instrument stratégique au service de la justice climatique ?

Etabli en 1988 sous les auspices du PNUE et de l’OMM, Kari De Pryck rappelle que le GIEC est présenté comme une organisation scientifique et intergouvernementale. Conçu comme une innovation institutionnelle, le GIEC propose un premier rapport en 1990 qui posera les fondations de la CCNUCC. Le GIEC produit des rapports complets et leurs résumés à l’intention des décideurs (RIS) très précisément négociés par les Etats membres du GIEC. Contrairement aux rapports complets rédigés par les auteurs, les RIS représentent alors le consensus entre les Etats membres sur l’état des connaissances relatives au changement climatique. Si rien ne peut être ajouté sans l’accord des auteurs, les Etats membres peuvent décider de supprimer certains énoncés. Les RIS ne sont pas contraignants mais sont perçus par les Etats comme possédant une certaine force contraignante. Ils présentent une compréhension dépolitisée et décontextualisée du changement climatique car ils doivent refléter l’ensemble des intérêts des Etats.

Kari De Pryck s’emploie à démontrer que le GIEC présente avant tout le problème climatique comme un problème global, scientifique et technique alors qu’il s’agit davantage d’un problème politique, social et économique avec de forts enjeux d’inégalités. Des changements sont néanmoins opérés en ce sens avec l’arrivée au GIEC de membres en sciences sociales. Les conclusions du GIEC figurent largement dans le contentieux climatique[1] dans le cadre duquel l’organisation est souvent présentée comme reflétant le consensus scientifique international. Pourtant, les rapports du GIEC sont issus de compromis, de consensus et de jugements d’experts susceptibles d’évolution en fonction des experts appelés à produire les rapports.

II. La recherche juridique dans le 6ème rapport du GIEC

Interpelé par la place nouvellement dédiée à une section juridique dans le 6^ème rapport du GIEC, Julien Bétaille a tenté d’examiner l’utilisation de la recherche juridique par le GIEC. Il s’agit de comprendre comment le GIEC utilise et synthétise les recherches juridiques en matière climatique. Pour ce faire, Julien Bétaille présente et analyse sa base de données qui porte sur vingt-huit études citées par le GIEC. Si la plupart des études sont publiées dans des revues scientifiques, la majorité de ces études ne comportent aucun juriste parmi les auteurs. Il s’agit en grande majorité d’étude empiriques et non doctrinales, avec des statistiques purement descriptives. Il semble également exister une répartition équilibrée entre les études fondées sur des données qualitatives et celles fondées sur des données quantitatives. Julien Bétaille s’emploie enfin à critiquer le manque d’approche systématique dans les études juridiques doctrinales.

III. La fabrique de la preuve scientifique au prétoire : retour sur les présentations des trajectoires de réduction les plus équitables aux juges

Dans le cadre de sa contribution, Yann Robiou du Pont s’intéresse d’abord à la manière dont l’ambition et l’équité sont quantifiées dans les demandes de la CCNUCC envers les Etats, en matière de réduction de gaz à effet de serre. D’autre part, il se penche sur la manière dont le partage de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre est utilisé par les cours de justice.

En effet, différents principes d’équité sont corroborés par les études du GIEC et la quantification équitable de la réduction d’émissions par pays à horizon 2030 est analysée selon différents critères d’équité. Yann Robiou du Pont souligne notamment que si chaque pays visait, selon la façon qui l’arrange, à limiter à 2°C le réchauffement planétaire tel qu’inscrit dans l’Accord de Paris, cette température planétaire serait dépassée au niveau mondial. Cette constatation a notamment permis de justifier un recours direct devant la CourEDH, selon un argument précis : une multiplication de décisions nationales imposant aux Etats d’effectuer le minimum pour limiter le réchauffement planétaire ne suffirait pas à considérer que les Etats partagent équitablement l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

IV. Produire une doxa : l’amicus curiae des académiques dans le procès suisse à Strasbourg

Véronique Boillet présente la requête de l’association des Aînées pour le climat[2] qui, en leur qualité de femmes âgées particulièrement touchées par le réchauffement climatique, ont enjoint le gouvernement suisse à prendre toutes les mesures nécessaires dans leur domaine de compétence pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Déboutées en première et deuxième instances, les requérantes ont formé un recours devant la CourEDH, soutenues par plusieurs interventions. Dans le cadre de son étude, Véronique Boillet observe six types d’interventions devant la CourEDH :

• les Etats dans les litiges opposant l’un de leurs ressortissants à un autre Etat contractant ;
• les Etats lorsque leur ordre juridique sera affecté par l’issue d’une affaire ;
• les interventions d’autres institutions internationales compétentes dans le domaine en cause ;
• les interventions des institutions nationales des droits de l’homme ;
• les interventions des ONG ;
• les interventions universitaires.

Véronique Boillet observe également une diversité d’objets des interventions, à savoir : l’apport d’éléments statistiques et de données scientifiques, la présentation du droit international pertinent à la lumière des interprétations d’autres cours internationales, la présentation de la jurisprudence de la CourEDH et la présentation du droit comparé et national pertinents. En principe, la Cour accueille favorablement et prend en considération ces interventions dans l’idée de promouvoir un dialogue avec les différents acteurs pour enrichir ses délibérations. L’intervention menée par Véronique Boillet et Evelyne Schmid auprès de la CourEDH dans l’affaire des Aînées pour le climat a été motivée par l’absence de caractère convaincant de l’argumentation juridique des autorités judiciaires suisses. Cette intervention poursuit l’objectif de contextualiser les jugements suisses. Elle a été orientée sur des problématiques particulièrement liées à l’argumentation développée par les autorités nationales (la qualité de victime, la spécificité du système politique suisse et sa démocratie semi-directe).

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[1] Requête déposée le 26 novembre 2020 devant la Cour EDH, dans l’affaire Association Aînées pour la protection du climat c. Suisse

[2] Cour du District de La Haye, Fondation Urgenda contre Pays-Bas, 24 juin 2015

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